Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 1343 séance | 16/03/2019 | Pierre Dharréville GDR | Croissance et transformation des entreprises (PACTE) | Article 74 Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« 11° bis Les effets de l’évolution des dispositifs d’actionnariat salarié sur le partage de la valeur créée par l’entreprise parmi les salariés ainsi que sur l’influence des salariés sur la gouvernance et la stratégie de l’entreprise ; » | Adopté |
| 1342 (Rect) séance | 16/03/2019 | Coralie Dubost LAREM | Croissance et transformation des entreprises (PACTE) | Article 61 quinquies Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« À partir des conclusions du rapport mentionné à l'alinéa précédent, l’État peut mettre en place une politique publique d’homologation des instruments d’audit, notamment les labels et les certifications, qui respectent une sélection d’indicateurs et une | Adopté |
| 1341 séance | 16/03/2019 | Olivia Grégoire — | Croissance et transformation des entreprises (PACTE) | Article 61 quinquies À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« politiques de responsabilité sociale »,
les mots :
« performances extra-financières » | Adopté |
| 1340 séance | 16/03/2019 | Olivia Grégoire — | Croissance et transformation des entreprises (PACTE) | Article 61 quinquies À l’alinéa 2, après le mot :
« critères »,
insérer les mots :
« et indicateurs » | Adopté |
| 1339 séance | 16/03/2019 | Olivia Grégoire — | Croissance et transformation des entreprises (PACTE) | Article 61 quinquies Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« A partir des conclusions de ce rapport, l’État peut mettre en place une politique publique d’homologation des instruments d’audit, notamment les labels et les certifications, qui respectent une sélection d’indicateurs et une méthodologie définis par e | Sans sort Retiré |
| 1338 séance | 15/03/2019 | Coralie Dubost LAREM | Croissance et transformation des entreprises (PACTE) | Article 61 quinquies À la dernière phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« Parlement »,
insérer les mots :
« , dont au moins un membre est issu d’un groupe d’opposition, » | Sans sort Retiré |
| 1337 séance | 15/03/2019 | Gouvernement — | Croissance et transformation des entreprises (PACTE) | Article 55 bis Après le mot :
« des »
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 8 :
« investissements susceptibles de faire l’objet de décisions du ministre chargé de l’économie. ». | Adopté |
| 1336 séance | 15/03/2019 | Philippe Bolo DEM | Croissance et transformation des entreprises (PACTE) | Article 55 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 1335 séance | 15/03/2019 | Philippe Bolo DEM | Croissance et transformation des entreprises (PACTE) | Article 55 bis I. – À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« économiques »
insérer les mots :
« , des présidents des commissions chargées de la défense nationale »
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« économiques »
insérer les mots :
« , les présidents des commissions chargées d | Rejeté |
| 1334 séance | 15/03/2019 | Nadia Hai — | Croissance et transformation des entreprises (PACTE) | Article 8 bis B (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 1333 (Rect) séance | 15/03/2019 | Guillaume Kasbarian LAREM | Croissance et transformation des entreprises (PACTE) | Article 55 bis I. - À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou leurs représentants ».
II. - En conséquence, compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« Chaque président de commission et chaque rapporteur général mentionné au premier alinéa du présent II peut déléguer à un membre de sa commission les pouvoirs | Adopté |
| 1332 (Rect) séance | 15/03/2019 | Guillaume Kasbarian LAREM | Croissance et transformation des entreprises (PACTE) | Article 55 bis Substituer aux alinéas 4 et 5 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 151‑6. – I. – Le Gouvernement transmet chaque année aux présidents des commissions chargées des affaires économiques et aux rapporteurs généraux des commissions chargées des finances de chaque assemblée un rapport portant sur l’ac | Adopté |
| 1331 séance | 15/03/2019 | Guillaume Kasbarian LAREM | Croissance et transformation des entreprises (PACTE) | Article 55 bis I. – À la fin de l’alinéa 6, supprimer le mot :
« conjointement ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la première phrase de l’alinéa 10. | Sans sort Retiré |
| 1330 séance | 15/03/2019 | Olivier Marleix LR | Croissance et transformation des entreprises (PACTE) | Article 55 bis I. - À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou leurs représentants »
II. - En conséquence, compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« Chaque président et chaque rapporteur général peut déléguer les pouvoirs et prérogatives mentionnés au II pour une durée déterminée à un parlementaire de son | Non soutenu |
| 1329 séance | 15/03/2019 | Éric Woerth LR | Croissance et transformation des entreprises (PACTE) | Article 55 bis I. – À l'alinéa 6, après la mention :
"II. –"
insérer les mots :
« A l’initiative de tous les destinataires du rapport mentionné au I de l’une ou l’autre assemblée, »
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« présidents des commissions et les rapporteurs généraux »,
Les mots | Rejeté |
| 1328 séance | 15/03/2019 | Éric Woerth LR | Croissance et transformation des entreprises (PACTE) | Article 55 bis I. – À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« économiques »
insérer les mots :
« , et des présidents »
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« et »
insérer les mots :
« les présidents et » | Rejeté |
| 1327 séance | 15/03/2019 | Olivier Marleix LR | Croissance et transformation des entreprises (PACTE) | Article 55 bis À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« confidentiel à destination exclusive des présidents des commissions chargées des affaires économiques et des rapporteurs généraux des commissions chargées des finances de chaque assemblée »
le mot :
« au Parlement ». | Non soutenu |
| 1326 séance | 15/03/2019 | Olivier Marleix LR | Croissance et transformation des entreprises (PACTE) | Article 55 bis I. - À la fin de l’alinéa 6, supprimer le mot :
« conjointement ».
II. - En conséquence, procéder à la même suppression à la première phrase de l’alinéa 10. | Non soutenu |
| 1325 séance | 15/03/2019 | Olivier Marleix LR | Croissance et transformation des entreprises (PACTE) | Article 55 bis Substituer aux alinéas 4 et 5 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 151‑6. – I. – Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement un rapport portant sur l’action du Gouvernement en matière de protection et de promotion des intérêts économiques, industriels et scientifiques de la Nation, ainsi q | Non soutenu |
| 1324 séance | 15/03/2019 | Coralie Dubost LAREM | Croissance et transformation des entreprises (PACTE) | Article 72 Après l’alinéa 82, insérer les deux alinéas suivants :
« 11° bis AA Après le 1° du II de l’article L. 763‑2, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis À la première phrase de l’avant-dernier alinéa du V de l’article L. 312‑1-1, les mots : « au titre III du livre VII du code de la consommatio | Adopté |
| 1323 séance | 15/03/2019 | Gouvernement — | Croissance et transformation des entreprises (PACTE) | Article 26 bis A Compléter l’alinéa 60 par la phrase suivante :
« Ces règles sont rédigées en français ou, dans les cas définis par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers, dans une autre langue usuelle en matière financière ; ». | Adopté |
| 1322 séance | 15/03/2019 | Gouvernement — | Croissance et transformation des entreprises (PACTE) | Article 23 Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants :
« Les statuts de la société de financement spécialisé sont publiés par extrait au registre du commerce et des sociétés. Les mentions devant y figurer sont définies par décret » ;
« Les statuts de la société de financement spécialisé ainsi que | Adopté |
| 1321 séance | 15/03/2019 | Jean-Noël Barrot DEM | Croissance et transformation des entreprises (PACTE) | Article 23 I. – À l’alinéa 83, supprimer la référence :
« du 1° ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 93. | Adopté |
| 1320 séance | 15/03/2019 | Roland Lescure LAREM | Croissance et transformation des entreprises (PACTE) | Article 8 bis B Rédiger ainsi cet article :
« Le dernier alinéa du 2° du I de l’article 83 de la loi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigé | Adoptéscrutin public |
| 1319 séance | 14/03/2019 | Jean-Noël Barrot DEM | Croissance et transformation des entreprises (PACTE) | Article 21 À la première phrase de l’alinéa 55, substituer aux mots :
« à concurrence »
les mots :
« dans la limite annuelle globale, pour l’ensemble de leurs bons ou contrats, ». | Adopté |
| 1318 séance | 14/03/2019 | Jean-Noël Barrot DEM | Croissance et transformation des entreprises (PACTE) | Article 21 À la première phrase de l'alinéa 55, substituer aux mots :
« acquis au titre de ce rachat depuis la souscription, ou constatés à compter de la même date s'agissant d'un bon ou contrat en unités de compte visé au deuxième alinéa de l'article L. 131-1 du code des assurances, »
les mots :
« imposab | Adopté |
| 1317 séance | 14/03/2019 | Jean-Noël Barrot DEM | Croissance et transformation des entreprises (PACTE) | Article 21 I. - À la première phrase de l’alinéa 55, substituer à l'qannée :
« 2022 »,
l'année :
« 2023 »
II. - En conséquence, à la première phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« dans le délai d’un an »
les mots :
« avant le 31 décembre de l’année dudit rachat ».
III. – En conséquence, complé | Adopté |
| 1316 séance | 14/03/2019 | Denis Sommer LAREM | Croissance et transformation des entreprises (PACTE) | Article 9 À la fin de l'alinéa 2, substituer à l'année :
« 2022 »,
l'année :
« 2021 ». | Adopté |
| 1315 séance | 14/03/2019 | Denis Sommer LAREM | Croissance et transformation des entreprises (PACTE) | Article 9 Au début de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« Les articles L. 225‑218, L. 226‑6 et L. 823‑2‑2 du code de commerce, dans leur rédaction résultant des 9°, 12° et 16° du I ",
les mots :
« Les seuils fixés par les décrets prévus aux articles L. 221-9, L. 223-35, L. 227-9-1, L. 225-218, L. 226-6 e | Adopté |
| 1314 séance | 14/03/2019 | Nadia Hai — | Croissance et transformation des entreprises (PACTE) | Article 8 bis B Compléter cet amendement par les trois alinéas suivants :
« 3° Les mots : « conformément au » sont remplacés par les mots : « au titre du ».
« 4° Est ajouté un aliéna ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent ni à la production de substances autorisées au sein de l’Unio | Tombé |
| 1313 séance | 14/03/2019 | Laure de La Raudière AGIR-E | Croissance et transformation des entreprises (PACTE) | Article 55 bis I. – À la fin de l’alinéa 6, supprimer le mot :
« conjointement ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la première phrase de l’alinéa 10. | Rejeté |
| 1312 séance | 14/03/2019 | Laure de La Raudière AGIR-E | Croissance et transformation des entreprises (PACTE) | Article 55 bis Substituer aux alinéas 4 et 5 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 151‑6. – I. – Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement un rapport portant sur l’action du Gouvernement en matière de protection et de promotion des intérêts économiques, industriels et scientifiques de la Nation, ainsi q | Rejeté |
| 1311 séance | 14/03/2019 | Coralie Dubost LAREM | Croissance et transformation des entreprises (PACTE) | Article 61 septies À l’alinéa 7, substituer à la référence :
« 2° »
la référence :
« 3° ». | Sans sort Retiré |
| 1310 séance | 14/03/2019 | Marie-Noëlle Battistel SOC | Croissance et transformation des entreprises (PACTE) | Article 55 bis I. - À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou leurs représentants »
II. - En conséquence, complé ter cet amendement par l’alinéa suivant :
« Chaque président et chaque rapporteur général peut déléguer les pouvoirs et prérogatives mentionnés au II pour une durée déterminée à un parlementaire de son | Rejeté |
| 1309 séance | 14/03/2019 | Marie-Noëlle Battistel SOC | Croissance et transformation des entreprises (PACTE) | Article 55 bis I. - À la fin de l’alinéa 6, supprimer le mot :
« conjointement ».
II. - En conséquence, procéder à la même suppression à la première phrase de l’alinéa 10. | Rejeté |
| 1308 séance | 14/03/2019 | Marie-Noëlle Battistel SOC | Croissance et transformation des entreprises (PACTE) | Article 55 bis Substituer aux alinéas 4 et 5 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 151‑6. – I. – Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement un rapport portant sur l’action du Gouvernement en matière de protection et de promotion des intérêts économiques, industriels et scientifiques de la Nation, ainsi | Rejeté |
| 1307 (Rect) séance | 14/03/2019 | Coralie Dubost LAREM | Croissance et transformation des entreprises (PACTE) | Article 61 Après le mot :
« préciser »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« une raison d’être, constituée des principes dont la société coopérative agricole ou l’union de coopératives agricoles se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité. » | Adopté |
| 1306 séance | 14/03/2019 | Coralie Dubost LAREM | Croissance et transformation des entreprises (PACTE) | Article 61 nonies A Après la seconde occurrence du mot :
« loi, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« s’applique à compter de la première modification des statuts mentionnés au même alinéa réalisée après la publication de la présente loi ». | Adopté |
| 1305 séance | 14/03/2019 | Nadia Hai — | Croissance et transformation des entreprises (PACTE) | Article 45 À l’alinéa 2, après le mot : « contribution », insérer le mot : « annuelle ». | Adopté |
| 1304 séance | 13/03/2019 | Coralie Dubost LAREM | Croissance et transformation des entreprises (PACTE) | Article 57 bis C Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« II. – Au plus tard trois ans après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets économiques de la réduction du plafond de salaire pris en compte dans le calcul de la répartition de la partic | Adopté |
| 1303 séance | 13/03/2019 | Jean-Noël Barrot DEM | Croissance et transformation des entreprises (PACTE) | Article 21 Compléter cet amendement par les quatre alinéas suivants :
« II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 31, substituer au mot :
« quatorzième »,
le mot :
« quinzième » | Adopté |
| 1302 séance | 13/03/2019 | Cendra Motin LAREM | Croissance et transformation des entreprises (PACTE) | Article 74 Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 16° L’impact de la mise en œuvre des mesures concernant les commissaires aux comptes aux articles L. 823‑2‑2, L. 823‑3‑2, L. 823‑12‑1, L. 823‑12‑2 du code de commerce dans leur rédaction issue de la présente loi. » | Adopté |
| 1301 séance | 13/03/2019 | Jean-Noël Barrot DEM | Croissance et transformation des entreprises (PACTE) | Article 21 A l’alinéa 1, substituer au nombre :
« 17 »,
le nombre :
« 16 » | Sans sort Retiré |
| 1300 séance | 13/03/2019 | Gouvernement — | Croissance et transformation des entreprises (PACTE) | Article 71 ter Rédiger ainsi l’alinéa 56 :
« a) Entre le 1 er septembre 2019 et le 1 er novembre 2019 ; ». | Adopté |
| 1299 séance | 13/03/2019 | Jean-Noël Barrot DEM | Croissance et transformation des entreprises (PACTE) | Article 26 bis A À l’alinéa 123, après le mot :
« européens »,
insérer les mots :
«, des recommandations du Groupe d’action financière ». | Adopté |
| 1298 séance | 13/03/2019 | Coralie Dubost LAREM | Croissance et transformation des entreprises (PACTE) | Article 61 quinquies Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Le rapport mentionné à l’alinéa précédent propose également une charte publique de bonnes pratiques de labellisation des politiques de responsabilité sociale des entreprises, présentant des critères objectifs en matière de distribution de l’épargne salariale, de partage | Adopté |
| 1297 séance | 13/03/2019 | Coralie Dubost LAREM | Croissance et transformation des entreprises (PACTE) | Article 61 Après le mot :
« considération »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 :
« les enjeux sociaux et environnementaux de son activité ainsi que sa raison d’être lorsque celle-ci est précisée dans les statuts. » | Adopté |
| 1296 séance | 13/03/2019 | Coralie Dubost LAREM | Croissance et transformation des entreprises (PACTE) | Article 71 Rétablir le XXII bis de l’alinéa 80 dans la rédaction suivante :
« XXII bis . – Au troisième alinéa de l’article L. 211‑16 du code du tourisme, les mots : « et revêt un caractère imprévisible ou inévitable » sont supprimés. ». | Adopté |
| 1295 séance | 13/03/2019 | Éric Alauzet LAREM | Croissance et transformation des entreprises (PACTE) | Article 8 bis B Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« 3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Est interdite à compter du 1 er janvier 2025 la production de certains produits phytosanitaires non approuvés pour des raisons liées à la protection de la santé humaine ou animale ou de l’environnement co | Tombé |
| 1294 séance | 13/03/2019 | Denis Sommer LAREM | Croissance et transformation des entreprises (PACTE) | Article 19 sexies I. – À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« et à la première phrase du deuxième alinéa »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III – Le deuxième alinéa de l’article L. 723‑7 du code de commerce est supprimé ». | Adopté |