Croissance et transformation des entreprises (PACTE) · Croissance et transformation des entreprises
Amendement n° 1316 Adopté
M. Denis Sommer LAREMet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 14 mars 2019· sort le 15 mars 2019sous-amendement à l'amendement n° 589
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Après l'alinéa 53
Dispositif
À la fin de l'alinéa 2, substituer à l'année :
« 2022 »,
l'année :
« 2021 ».
Exposé sommaire
Le II propose l'échéance proposée au 1er janvier 2021.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.