Croissance et transformation des entreprises (PACTE) · Croissance et transformation des entreprises
Amendement n° 1341 Adopté
Mme Olivia Grégoire —· Séance publique· déposé le 16 mars 2019· sort le 16 mars 2019sous-amendement à l'amendement n° 1298
En clair
Résumé en cours…
Article 61 quinquies
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« politiques de responsabilité sociale »,
les mots :
« performances extra-financières »
Exposé sommaire
Sous-amendement de précision juridique.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.