Croissance et transformation des entreprises (PACTE) · Croissance et transformation des entreprises
Amendement n° 1300 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 13 mars 2019· sort le 16 mars 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 71 ter · alinéa Alinéa 56
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 56 :
« a) Entre le 1 er septembre 2019 et le 1 er novembre 2019 ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à adapter le calendrier pour informer les consommateurs finals domestiques, afin d’éviter que le premier courrier d’information de ces consommateurs ne soit transmis pendant la période estivale, période moins propice pour réaliser ce type d’information. Il est ainsi proposé que le premier courrier soit envoyé entre le 1 er septembre 2019 et le 1 er novembre 2019 pour les clients résidentiels.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.