Croissance et transformation des entreprises (PACTE) · Croissance et transformation des entreprises
Amendement n° 1294 Adopté
M. Denis Sommer LAREMet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 13 mars 2019· sort le 15 mars 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 19 sexies · alinéa Après l'alinéa 10
Dispositif
I. – À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« et à la première phrase du deuxième alinéa »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III – Le deuxième alinéa de l’article L. 723‑7 du code de commerce est supprimé ».
Exposé sommaire
Cet amendement de coordination supprime la possibilité d’un mandat supplémentaire pour les présidents des tribunaux de commerce. Grâce à l’augmentation du nombre de mandats possibles pour les juges consulaires, prévue au II du même article, tous les juges consulaires, le président compris, pourront effectuer cinq mandats consécutifs : il s’agit donc ici de supprimer une disposition devenue sans objet.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.