Croissance et transformation des entreprises (PACTE) · Croissance et transformation des entreprises
Amendement n° 1297 Adopté
Mme Coralie Dubost LAREMet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 13 mars 2019· sort le 16 mars 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 61 · alinéa Alinéa 20
Dispositif
Après le mot :
« considération »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 :
« les enjeux sociaux et environnementaux de son activité ainsi que sa raison d’être lorsque celle-ci est précisée dans les statuts. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.