Croissance et transformation des entreprises (PACTE) · Croissance et transformation des entreprises
Amendement n° 1311 Sans sort
Mme Coralie Dubost LAREMet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 14 mars 2019· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 61 septies · alinéa Alinéa 7
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer à la référence :
« 2° »
la référence :
« 3° ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.