Croissance et transformation des entreprises (PACTE) · Croissance et transformation des entreprises
Amendement n° 1319 Adopté
M. Jean-Noël Barrot DEMet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 14 mars 2019· sort le 15 mars 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 21 · alinéa Alinéa 55
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 55, substituer aux mots :
« à concurrence »
les mots :
« dans la limite annuelle globale, pour l’ensemble de leurs bons ou contrats, ».
Exposé sommaire
Amendement de précision juridique : il s'agit d'aligner le régime de l'abattement exceptionnel sur celui de l'abattement déjà prévu pour la fiscalité des contrats d'assurance vie.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.