Croissance et transformation des entreprises (PACTE) · Croissance et transformation des entreprises
Amendement n° 1318 Adopté
M. Jean-Noël Barrot DEMet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 14 mars 2019· sort le 15 mars 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 21 · alinéa Alinéa 55
Dispositif
À la première phrase de l'alinéa 55, substituer aux mots :
« acquis au titre de ce rachat depuis la souscription, ou constatés à compter de la même date s'agissant d'un bon ou contrat en unités de compte visé au deuxième alinéa de l'article L. 131-1 du code des assurances, »
les mots :
« imposables afférents à ce rachat ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.