Croissance et transformation des entreprises (PACTE) · Croissance et transformation des entreprises
Amendement n° 1340 Adopté
Mme Olivia Grégoire —· Séance publique· déposé le 16 mars 2019· sort le 16 mars 2019sous-amendement à l'amendement n° 1298
En clair
Résumé en cours…
Article 61 quinquies
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« critères »,
insérer les mots :
« et indicateurs »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement a pour objet de préciser que la charte des bonnes pratiques de labellisation présente également des indicateurs objectifs en matière de labellisation RSE. Mettre en avant de bons indicateurs est la première étape vers une rationalisation efficace des labels privés existants.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.