Amendement n° 1339 Sans sort

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « A partir des conclusions de ce rapport, l’État peut mettre en place une politique publique d’homologation des instruments d’audit, notamment les labels et les certifications, qui respectent une sélection d’indicateurs et une méthodologie définis par elle ».

Ce sous-amendement a pour objet de préciser que le rapport rendu sur la base du présent article sera à l'origine d’une politique publique nouvelle d’homologation des instruments d’audit (labels, outils de certification) qui respectent une méthodologie et une matrice d’indicateurs, afin d’effectuer la rationalisation nécessaire à l’accompagnement des entreprises dans la reconnaissance de leur politique de RSE.