Croissance et transformation des entreprises (PACTE) · Croissance et transformation des entreprises
Amendement n° 1299 Adopté
M. Jean-Noël Barrot DEMet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 13 mars 2019· sort le 15 mars 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 26 bis A · alinéa Alinéa 123
Dispositif
À l’alinéa 123, après le mot :
« européens »,
insérer les mots :
«, des recommandations du Groupe d’action financière ».
Exposé sommaire
Le Groupe d’action financière a actualisé ses standards en octobre 2018 de manière à couvrir les acteurs du secteur des actifs numériques. Ses recommandations restent néanmoins encore à préciser. Cet amendement vise à indiquer que le rapport prévu à l’article 26 bis A prendra en considération lesdites recommandations, lesquelles devraient être explicitées à l’issue des discussions et d’un processus de consultation du secteur. Il ramène également à dix-huit mois le délai pour que le Gouvernement présente ce rapport.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.