Croissance et transformation des entreprises (PACTE) · Croissance et transformation des entreprises
Amendement n° 1315 Adopté
M. Denis Sommer LAREMet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 14 mars 2019· sort le 15 mars 2019sous-amendement à l'amendement n° 589
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Après l'alinéa 53
Dispositif
Au début de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« Les articles L. 225‑218, L. 226‑6 et L. 823‑2‑2 du code de commerce, dans leur rédaction résultant des 9°, 12° et 16° du I ",
les mots :
« Les seuils fixés par les décrets prévus aux articles L. 221-9, L. 223-35, L. 227-9-1, L. 225-218, L. 226-6 et L. 823-2-2 du code de commerce, dans leur rédaction résultant du présent article. »
Exposé sommaire
Le I de ce sous-amendement complète, par souci de cohérence avec le reste de l'article, les références de cet amendement afin d’inclure dans son champ les sociétés en nom collectif (SNC), les sociétés par actions simplifiées (SAS) et les sociétés à responsabilité limitée (SARL).
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.