Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
45 séance	07/06/2018	Cathy Racon-Bouzon LAREM	Utilisation du téléphone portable dans les écoles et collèges	Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « L’objet confisqué est remis à une personne responsable de l’élève ou, à défaut, restitué à l’élève lui-même, au plus tard lorsqu’il quitte l’établissement à la fin des activités d’enseignement de la journée. »	Adopté
44 séance	07/06/2018	Cathy Racon-Bouzon LAREM	Utilisation du téléphone portable dans les écoles et collèges	Article PREMIER Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots : « ou au directeur de l’école ».	Adopté
42 séance	07/06/2018	Cathy Racon-Bouzon LAREM	Utilisation du téléphone portable dans les écoles et collèges	Article PREMIER I. – Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 3 : « Un membre de l’équipe de direction ou un personnel enseignant peut... (le reste sans changement ). » II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots : « dans les conditions visées à l’article L. 511‑5. Le personnel éducat	Adopté
41 séance	07/06/2018	Mohamed Laqhila DEM	Utilisation du téléphone portable dans les écoles et collèges	Article PREMIER Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Ces dispositions ne sont pas applicables aux écoles et collèges qui se situent dans les 4 ème et 5 ème arrondissements de Marseille. »	Non soutenu
39 séance	06/06/2018	Gouvernement —	Utilisation du téléphone portable dans les écoles et collèges	Article 3 Le code de l’éducation est ainsi modifié : 1° À l’article L. 161‑1, après le mot : « Futuna », sont insérés les mots : « , dans leur rédaction résultant de la loi n° du relative à l’encadrement de l’utilisation du téléphone portable dans les écoles et les collèges, » ; 2° À l’article L. 163‑1, apr	Sans sort Retiré
38 séance	04/06/2018	Cathy Racon-Bouzon LAREM	Utilisation du téléphone portable dans les écoles et collèges	Article 3 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – À l’article L. 371‑1 du même code, la référence : « L. 312‑9 , » est remplacée par les mots : « l’article L. 312‑9 dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à l’encadrement de l’utilisation du téléphone portable dans les écoles et	Adopté
37 séance	04/06/2018	Cathy Racon-Bouzon LAREM	Utilisation du téléphone portable dans les écoles et collèges	Article 3 Rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 : « b) Après le mot : « intellectuelle », sont insérés les mots : « , de la liberté ... (le reste sans changement) ».	Adopté
36 séance	04/06/2018	Cathy Racon-Bouzon LAREM	Utilisation du téléphone portable dans les écoles et collèges	Article 3 Après l’article L. 224‑29 du code de la consommation, il est inséré un article L. 224‑29‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 224‑29‑1 . – Lors de la souscription d’un contrat de téléphonie mobile, le fournisseur de services de communications électroniques recueille l’âge de l’utilisateur du service. Lorsqu	Sans sort Retiré
35 séance	04/06/2018	Cathy Racon-Bouzon LAREM	Utilisation du téléphone portable dans les écoles et collèges	Article 3 I. – L’article L. 224‑27 du code de la consommation est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Les moyens techniques permettant de restreindre l’accès à certains services ou de les sélectionner ». II. – Le I s’applique à compter du 1 er janvier 2019.	Sans sort Retiré
34 séance	04/06/2018	Cathy Racon-Bouzon LAREM	Utilisation du téléphone portable dans les écoles et collèges	Article 3 Le 1 du I de l’article 6 de la loi de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « à titre gratuit » ; 2° Après le même alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Cette information e	Retiré
33 séance	04/06/2018	Cathy Racon-Bouzon LAREM	Utilisation du téléphone portable dans les écoles et collèges	Article 3 I. – Le chapitre I er du titre III du livre II de la cinquième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 5231‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 5231‑5 . – La publicité en faveur des équipements radioélectriques répondant à des caractéristiques définies par décret est accompagnée	Retiré
32 séance	04/06/2018	Cathy Racon-Bouzon LAREM	Utilisation du téléphone portable dans les écoles et collèges	Article 3 I. – À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 401‑1 du code de l’éducation, après le mot : « interdisciplinarité, », sont insérés les mots : « l’utilisation des outils et ressources numériques, ». II. – Un rapport d’évaluation sur les expérimentations mises en œuvre en application d	Adopté
31 séance	04/06/2018	Grégory Galbadon —	Utilisation du téléphone portable dans les écoles et collèges	Article PREMIER À l’alinéa 2, après le mot : « élève », insérer les mots : « et par le personnel enseignant ».	Sans sort Retiré
30 séance	04/06/2018	Cédric Roussel LAREM	Utilisation du téléphone portable dans les écoles et collèges	Article 3 I. – À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 401‑1 du code de l’éducation, après le mot : « interdisciplinarité, », sont insérés les mots : « l’utilisation des outils et ressources numériques, ». II. – Un rapport d’évaluation sur les expérimentations mises en œuvre en application d	Adopté
29 séance	04/06/2018	Fannette Charvier LAREM	Utilisation du téléphone portable dans les écoles et collèges	Article PREMIER À l’alinéa 2, substituer au mot : « élève » les mots : « membre de la communauté éducative ».	Sans sort Retiré
28 séance	04/06/2018	Patricia Mirallès LAREM	Utilisation du téléphone portable dans les écoles et collèges	Article 2 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Après la même phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Ils participent au développement de leur esprit critique s’agissant des médias et réseaux sociaux tant en ce qui concerne leur utilisation que leur contenu. Ils sensibilisent sur	Retiré
27 séance	04/06/2018	Samantha Cazebonne LAREM	Utilisation du téléphone portable dans les écoles et collèges	Article PREMIER Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – Après l’article L. 911‑4 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 911‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 911‑4‑1 . – En cas de bris involontaire ou de vol d’un téléphone portable ou de tout autre équipement terminal de communicat	Retiré
26 séance	04/06/2018	Samantha Cazebonne LAREM	Utilisation du téléphone portable dans les écoles et collèges	Article 3 Un décret en Conseil d’État fixe les conditions dans lesquelles les dispositions de la présente loi sont appliquées aux établissements scolaires français à l’étranger, compte tenu de leur situation particulière et des accords conclus avec des États étrangers.	Retiré
23 séance	04/06/2018	Cédric Roussel LAREM	Utilisation du téléphone portable dans les écoles et collèges	Article PREMIER Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – Après le même article L. 511‑5, il est inséré un article L. 511‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 511‑5‑1 . – Le personnel éducatif peut confisquer le téléphone portable ou tout autre équipement terminal de communication électronique de l’	Adopté
22 séance	04/06/2018	Marie-France Lorho NI	Utilisation du téléphone portable dans les écoles et collèges	Article PREMIER À l’alinéa 2, après le mot : « collèges », insérer les mots : « ainsi que dans les lycées ».	Rejeté
21 séance	04/06/2018	Béatrice Descamps UDI_I	Utilisation du téléphone portable dans les écoles et collèges	Article PREMIER Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « L’utilisation par un élève d’un téléphone mobile ou de tout autre équipement terminal de communications électroniques, dans les conditions précisées à l’alinéa précédent, peut entraîner leur confiscation temporaire, dans des conditions précisées par le	Tombé
20 séance	04/06/2018	Pascale Boyer LAREM	Utilisation du téléphone portable dans les écoles et collèges	Article 3 Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Chaque année, dans les écoles élémentaires et les collèges, est prévue une semaine d’enseignement sans écran. » II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – L’arti	Retiré
19 séance	04/06/2018	Marie-France Lorho NI	Utilisation du téléphone portable dans les écoles et collèges	Article PREMIER Après le premier alinéa de l’article 227‑23 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’image ou la représentation est enregistrée ou diffusée par l’intermédiaire d’un téléphone mobile, la peine encourue s’applique à l’autorité parentale. »	Rejeté
18 séance	04/06/2018	Marie-France Lorho NI	Utilisation du téléphone portable dans les écoles et collèges	Article 3 Supprimer l’alinéa 4.	Rejeté
17 séance	04/06/2018	Marie-France Lorho NI	Utilisation du téléphone portable dans les écoles et collèges	Article 3 Supprimer les alinéas 6 et 7.	Rejeté
16 séance	04/06/2018	Marie-France Lorho NI	Utilisation du téléphone portable dans les écoles et collèges	Article 2 Supprimer cet article.	Retiré
15 séance	04/06/2018	Marie-France Lorho NI	Utilisation du téléphone portable dans les écoles et collèges	Article PREMIER À l’alinéa 2, substituer au mot : « est » les mots : « peut être ».	Rejeté
14 séance	04/06/2018	Michel Castellani LT	Utilisation du téléphone portable dans les écoles et collèges	Article 3 Supprimer l’alinéa 2.	Rejeté
13 séance	04/06/2018	Michel Castellani LT	Utilisation du téléphone portable dans les écoles et collèges	Article PREMIER Supprimer cet article.	Rejeté
12 séance	03/06/2018	Frédérique Meunier LR	Utilisation du téléphone portable dans les écoles et collèges	relative à l’encadrement de l’utilisation du téléphone portable dans les écoles et les collèges. Après le mot : « relative », rédiger ainsi la fin du titre : « à l’autorisation de l’usage pédagogique du téléphone portable dans les écoles et les collèges ».	Rejeté
11 séance	03/06/2018	Frédérique Meunier LR	Utilisation du téléphone portable dans les écoles et collèges	Article 3 Supprimer cet article.	Rejeté
10 séance	03/06/2018	Frédérique Meunier LR	Utilisation du téléphone portable dans les écoles et collèges	Article 2 Supprimer cet article.	Rejeté
9 séance	03/06/2018	Frédérique Meunier LR	Utilisation du téléphone portable dans les écoles et collèges	Article PREMIER Rédiger ainsi cet article : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er octobre 2018, un rapport sur les impacts sur la santé des enfants et adolescents de l’usage pédagogique du téléphone portable dans les écoles et les collèges. »	Rejeté
8 séance	01/06/2018	Marie-George Buffet GDR	Utilisation du téléphone portable dans les écoles et collèges	Article 3 La section 11 du chapitre II du titre Ier du livre III du code de l’éducation est complétée par un article L. 312‑20 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑20. – Une information relative à la bonne utilisation des outils numériques et à la prévention en matière de cyber-harcèlement est délivrée dans les éc	Rejeté
7 séance	31/05/2018	Frédéric Reiss LR	Utilisation du téléphone portable dans les écoles et collèges	Article 3 Supprimer cet article.	Non soutenu
6 séance	31/05/2018	Frédéric Reiss LR	Utilisation du téléphone portable dans les écoles et collèges	Article 2 Supprimer cet article.	Non soutenu
5 séance	31/05/2018	Frédéric Reiss LR	Utilisation du téléphone portable dans les écoles et collèges	Article PREMIER Supprimer cet article.	Rejeté
4 séance	30/05/2018	Éric Pauget LR	Utilisation du téléphone portable dans les écoles et collèges	relative à l’encadrement de l’utilisation du téléphone portable dans les écoles et les collèges. Compléter le titre par les mots : « et visant à renforcer les valeurs républicaines au sein de l’école. »	Rejeté
AC21 cedu	29/05/2018	Cathy Racon-Bouzon LAREM	Utilisation du téléphone portable dans les écoles et collèges	relative à l’interdiction de l’usage du téléphone portable dans les écoles et les collèges, Substituer aux mots : « interdiction de l’usage » les mots : « encadrement de l’utilisation ».	Adopté
AC20 cedu	29/05/2018	Cathy Racon-Bouzon LAREM	Utilisation du téléphone portable dans les écoles et collèges	Article unique L’article L. 312‑9 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après le mot : « utilisation », est inséré le mot : « responsable » ; 2° La seconde phrase est ainsi modifiée : a) Le mot : « sensibilisation » est remplacé par le mot : « éducation » ; b) Sont ajoutés les m	Adopté
AC19 cedu	29/05/2018	Cathy Racon-Bouzon LAREM	Utilisation du téléphone portable dans les écoles et collèges	Article unique Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants : « Art. L. 511-5 . – L’utilisation d’un téléphone mobile ou de tout autre équipement terminal de communications électroniques par un élève est, sauf pour des usages pédagogiques, interdite dans les écoles maternelles, les écoles élémentaires et le	Adopté
AC18 cedu	25/05/2018	Cédric Roussel LAREM	Utilisation du téléphone portable dans les écoles et collèges	Article unique À la troisième phrase de l’article L. 121‑1 du code de l’éducation, après le mot : « civique », sont insérés les mots : «, y compris dans l’utilisation d’internet et des services de communication au public en ligne, ».	Adopté
AC17 cedu	25/05/2018	Frédéric Reiss LR	Utilisation du téléphone portable dans les écoles et collèges	Article unique Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’utilisation du téléphone portable par les adultes dans les lieux d’enseignement n’est autorisé que dans les situations d’urgence précisées par le règlement intérieur. »	Non soutenu
AC16 cedu	25/05/2018	Frédéric Reiss LR	Utilisation du téléphone portable dans les écoles et collèges	Article unique Supprimer cet article.	Rejeté
AC15 cedu	25/05/2018	Françoise Dumas LAREM	Utilisation du téléphone portable dans les écoles et collèges	relative à l’interdiction de l’usage du téléphone portable dans les écoles et les collèges, Substituer aux mots : « portable » les mots : « mobile ou de tout autre dispositif personnel de télécommunication ».	Sans sort Retiré
AC14 cedu	25/05/2018	Françoise Dumas LAREM	Utilisation du téléphone portable dans les écoles et collèges	Article unique À l’alinéa 2, après le mot : « mobile », insérer les mots : « ou de tout autre dispositif personnel de télécommunication ».	Sans sort Retiré
AC13 cedu	25/05/2018	Marie-George Buffet GDR	Utilisation du téléphone portable dans les écoles et collèges	Article unique I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II (nouveau) . – La section 11 du chapitre II du titre I er du livre II de la deuxième partie du code de l’éducation est complétée par un article L. 312‑20 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑20 . – Une information relative à la bonne utilis	Rejeté
AC12 cedu	25/05/2018	Marie-George Buffet GDR	Utilisation du téléphone portable dans les écoles et collèges	Article unique Rédiger ainsi cet article : « La section 11 du chapitre II du titre I er du livre II de la deuxième partie du code de l’éducation est complétée par un article L. 312‑20 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑20 . – Une information relative à la bonne utilisation des outils numériques et à la prévention en m	Rejeté
AC11 cedu	25/05/2018	Marie-George Buffet GDR	Utilisation du téléphone portable dans les écoles et collèges	Article unique Supprimer cet article.	Rejeté
AC10 cedu	25/05/2018	Marie-George Buffet GDR	Utilisation du téléphone portable dans les écoles et collèges	relative à l’interdiction de l’usage du téléphone portable dans les écoles et les collèges, Rédiger ainsi le titre : « L’information en milieu scolaire sur le bon usage des outils numériques et à la prévention du cyber-harcèlement ».	Retiré

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