Utilisation du téléphone portable dans les écoles et collèges · interdiction portable écoles collèges
Amendement n° 38 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Après l'alinéa 7
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À l’article L. 371‑1 du même code, la référence : « L. 312‑9 , » est remplacée par les mots : « l’article L. 312‑9 dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à l’encadrement de l’utilisation du téléphone portable dans les écoles et les collèges ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination, pour permettre l’application des dispositions de l’article 3 dans les îles Wallis et Futuna.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.