Utilisation du téléphone portable dans les écoles et collèges · interdiction portable écoles collèges
Amendement n° 37 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 :
« b) Après le mot : « intellectuelle », sont insérés les mots : « , de la liberté ... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement de coordination, pour tenir compte des dispositions de l’article 17 de la loi relative à la protection des données personnelles, laquelle n’est pas encore promulguée - son article 17 modifie en effet ce même article L. 312‑9 du code de l’éducation.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.