Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 314 séance | 07/07/2017 | Pierre Dharréville GDR | Mesures pour le renforcement du dialogue social | Article 2 Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , notamment en renforçant les prérogatives du comité d’entreprise, dont l’objet est d’assurer l’expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts, par sa participation aux décisions relatives à la gestion et à l’évolu | Rejeté |
| 310 séance | 07/07/2017 | Julien Dive LR | Mesures pour le renforcement du dialogue social | Article 2 Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , et en déterminant de nouveaux seuils d’effectifs moins contraignants pour les petites et moyennes entreprises ». | Rejeté |
| 307 séance | 07/07/2017 | Ludovic Pajot NI | Mesures pour le renforcement du dialogue social | Article 3 Supprimer l’alinéa 4. | Rejeté |
| 305 séance | 07/07/2017 | Ludovic Pajot NI | Mesures pour le renforcement du dialogue social | Article 3 Supprimer l’alinéa 14. | Rejeté |
| 304 séance | 07/07/2017 | Ludovic Pajot NI | Mesures pour le renforcement du dialogue social | Article 2 Supprimer l’alinéa 6. | Rejeté |
| 303 séance | 07/07/2017 | Ludovic Pajot NI | Mesures pour le renforcement du dialogue social | Article 2 À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« instance »,
insérer les mots :
« dans les entreprises dont l’effectif n’excède pas 299 salariés ». | Rejeté |
| 302 séance | 07/07/2017 | Sébastien Chenu NI | Mesures pour le renforcement du dialogue social | Article 2 À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« la possibilité pour le salarié d’apporter au syndicat de son choix des ressources financées en tout ou partie par l’employeur, ». | Rejeté |
| 298 séance | 07/07/2017 | Adrien Quatennens FI | Mesures pour le renforcement du dialogue social | Article 3 Le 3° de l’article L. 1233‑3 du code du travail est abrogé. | Rejeté |
| 297 séance | 07/07/2017 | Laurent Pietraszewski — | Mesures pour le renforcement du dialogue social | Article 3 Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« a) Chargeant l’autorité administrative compétente de faciliter l’accès... ( le reste sans changement ) ». | Adopté |
| 296 séance | 07/07/2017 | Laurent Pietraszewski — | Mesures pour le renforcement du dialogue social | Article 3 À l'alinéa 5, substituer à la quatrième occurrence du mot :
« de »
le mot :
« à ». | Adopté |
| 295 séance | 07/07/2017 | Laurent Pietraszewski — | Mesures pour le renforcement du dialogue social | Article 3 À l’alinéa 3, après la troisième occurrence du mot :
« et »,
insérer le mot :
« en ». | Adopté |
| 294 séance | 07/07/2017 | Laurent Pietraszewski — | Mesures pour le renforcement du dialogue social | Article PREMIER À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« en particulier s’agissant des »
les mots :
« s’agissant en particulier de leur application aux ». | Adopté |
| 293 séance | 07/07/2017 | Laurent Pietraszewski — | Mesures pour le renforcement du dialogue social | Article PREMIER Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« prévue à l’article L. 2323‑8 du code du travail ». | Adopté |
| 292 séance | 07/07/2017 | Laurent Pietraszewski — | Mesures pour le renforcement du dialogue social | Article PREMIER À l’alinéa 6, après le mot :
« conteste »,
insérer les mots :
« la validité d’ ». | Adopté |
| 291 séance | 07/07/2017 | Laurent Pietraszewski — | Mesures pour le renforcement du dialogue social | Article PREMIER À l’alinéa 5, substituer au mot :
« issues »
le mot :
« résultant ». | Adopté |
| 290 séance | 07/07/2017 | Laurent Pietraszewski — | Mesures pour le renforcement du dialogue social | Article PREMIER À l’alinéa 3, substituer au mot :
« matières »
le mot :
« domaines ». | Adopté |
| 289 séance | 07/07/2017 | Laurent Pietraszewski — | Mesures pour le renforcement du dialogue social | Article PREMIER À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« interprofessionnels, »
insérer les mots :
« ainsi que ». | Adopté |
| 288 séance | 07/07/2017 | Joël Giraud — | Mesures pour le renforcement du dialogue social | Article 9 I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2017, un rapport exhaustif présentant les expérimentations sur le prélèvement à la source organisé par la loi n° 2016‑1917 du 29 dé | Adopté |
| 287 séance | 07/07/2017 | Laurent Pietraszewski — | Mesures pour le renforcement du dialogue social | Article PREMIER À l’alinéa 2, après le mot :
« notamment »,
insérer les mots :
« la négociation ». | Adopté |
| 286 séance | 07/07/2017 | Laurent Pietraszewski — | Mesures pour le renforcement du dialogue social | Article 4 À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« celui-ci »
les mots :
« ce fonds ». | Adopté |
| 285 séance | 07/07/2017 | Laurent Pietraszewski — | Mesures pour le renforcement du dialogue social | Article 4 À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« institué par »
les mots :
« prévu à ». | Adopté |
| 284 séance | 07/07/2017 | Laurent Pietraszewski — | Mesures pour le renforcement du dialogue social | Article 4 À l’alinéa 1, substituer au mot :
« afin »
le mot :
« permettant ». | Adopté |
| 283 séance | 07/07/2017 | Laurent Pietraszewski — | Mesures pour le renforcement du dialogue social | Article PREMIER À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« et suivants »
la référence :
« à L. 2232‑29 ». | Adopté |
| 282 séance | 07/07/2017 | Éric Woerth LR | Mesures pour le renforcement du dialogue social | Article 9 Rédiger ainsi cet article :
« L’article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est ainsi modifié :
« 1° Au troisième alinéa, les mots : « à la source » sont remplacés par le mot : « contemporain » ;
« 2° Après la référence : « 204 B », la fin du sixième alinéa est ains | Rejeté |
| 281 séance | 07/07/2017 | Jeanine Dubié LT | Mesures pour le renforcement du dialogue social | Article 3 À l’alinéa 10, après la deuxième occurrence du mot :
« économique »,
insérer les mots :
« au niveau de l’entreprise si cette dernière n’appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d’activité commun aux entreprises du groupe implantées dans l’espace économique europé | Non soutenu |
| 280 séance | 07/07/2017 | Jeanine Dubié LT | Mesures pour le renforcement du dialogue social | Article 3 Supprimer l’alinéa 10. | Non soutenu |
| 279 séance | 07/07/2017 | Jeanine Dubié LT | Mesures pour le renforcement du dialogue social | Article 3 Supprimer l’alinéa 6. | Non soutenu |
| 278 séance | 07/07/2017 | Jeanine Dubié LT | Mesures pour le renforcement du dialogue social | Article 2 Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« précisément définis ». | Rejeté |
| 277 (Rect) séance | 07/07/2017 | Jeanine Dubié LT | Mesures pour le renforcement du dialogue social | Article 2 À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« à une expertise »,
les mots :
« à une ou plusieurs expertises ; ». | Retiré |
| 276 séance | 07/07/2017 | Jeanine Dubié LT | Mesures pour le renforcement du dialogue social | Article PREMIER Supprimer l’alinéa 14. | Rejeté |
| 274 séance | 07/07/2017 | Annie Genevard LR | Mesures pour le renforcement du dialogue social | Article 5 Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et à la protection sociale. » | Rejeté |
| 272 (Rect) séance | 07/07/2017 | Patrick Mignola DEM | Mesures pour le renforcement du dialogue social | Article 8 Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de 18 mois après la publication des ordonnances, un rapport évaluant l’impact des dispositions prises, notamment concernant les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises. Un débat peut être organisé au Parlement sur la base des | Rejeté |
| 271 séance | 07/07/2017 | Patrick Mignola DEM | Mesures pour le renforcement du dialogue social | Article 3 À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« une faute de l’employeur d’une particulière gravité »
les mots :
« des actes de harcèlement ou de discriminations ». | Adopté |
| 270 (Rect) séance | 07/07/2017 | Patrick Mignola DEM | Mesures pour le renforcement du dialogue social | Article 2 À l’alinéa 8, substituer au mot :
« Renforçant »
le mot :
« Redéfinissant ». | Adopté |
| 268 séance | 07/07/2017 | Patrick Mignola DEM | Mesures pour le renforcement du dialogue social | Article PREMIER À l’alinéa 15, substituer au mot :
« Accélérant »
les mots :
« Fixant à 18 mois ». | Adopté |
| 266 séance | 07/07/2017 | Patrick Mignola DEM | Mesures pour le renforcement du dialogue social | Article PREMIER À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« interprofessionnels, »,
insérer les mots :
« notamment le domaine de la responsabilité sociale des entreprises, ainsi que ». | Rejeté |
| 265 séance | 07/07/2017 | Jean-Louis Bourlanges DEM | Mesures pour le renforcement du dialogue social | Article 9 Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , en vue de bénéficier de toutes les informations nécessaires à l’élaboration éventuelle de dispositions alternatives à celles de l’article 60 précité. » | Rejeté |
| 264 séance | 07/07/2017 | Jean-Louis Bourlanges DEM | Mesures pour le renforcement du dialogue social | Article 9 À l’alinéa 1, après le mot :
« revenu »,
insérer les mots :
« afin de réaliser une expérimentation complémentaire sur les effets positifs ou indésirables du dispositif prévu, ». | Adopté |
| 263 séance | 07/07/2017 | Marc Le Fur LR | Mesures pour le renforcement du dialogue social | Article 9 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 262 (Rect) séance | 07/07/2017 | Francis Vercamer — | Mesures pour le renforcement du dialogue social | Article 8 Dans un délai de 18 mois à compter de la publication des ordonnances, le Gouvernement remet un rapport au Parlement, afin de procéder à une évaluation précise de l’effet des dispositions prises. Ce rapport doit plus particulièrement permettre de mesurer l’impact des mesures prévues par les ordonnanc | Adopté |
| 261 séance | 07/07/2017 | Francis Vercamer — | Mesures pour le renforcement du dialogue social | Article 3 Le code du travail est ainsi modifié :
1° L’article L. 1221‑2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1221‑2. – Le contrat de travail a une seule forme. Il est conclu sans détermination de durée. Il est établi par écrit et assorti de droits progressifs dans le temps en termes d’indemnisation chômage, de pr | Retiré |
| 260 séance | 07/07/2017 | Francis Vercamer — | Mesures pour le renforcement du dialogue social | Article 2 Aux articles L. 2312‑1 et L. 2312‑2, au premier alinéa de l’article L. 2312‑3, à l’article L. 2312‑4 et au premier alinéa de l’article L. 2312‑5 du code du travail, le mot : « onze » est remplacé par les mots : « vingt‑et‑un ». | Rejeté |
| 259 séance | 07/07/2017 | Francis Vercamer — | Mesures pour le renforcement du dialogue social | Article 3 L’article L. 4624‑10 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les modalités permettant au médecin du travail de confier à un autre médecin la visite de reprise du travail lorsque le service de santé au travail n’est pas en mesure d’assurer celle-ci dans les délais requis, sont | Rejeté |
| 258 séance | 07/07/2017 | Francis Vercamer — | Mesures pour le renforcement du dialogue social | Article 3 À l’alinéa 4, substituer au mot :
« particulière »
le mot :
« exceptionnelle ». | Tombé |
| 257 séance | 07/07/2017 | Francis Vercamer — | Mesures pour le renforcement du dialogue social | Article 4 Dans un délai de six mois après la publication des ordonnances, le gouvernement remet au Parlement un rapport précisant les modalités d’un financement public des organisations représentatives des salariés et des organisations professionnelles qui participent au dialogue social. | Rejeté |
| 256 séance | 07/07/2017 | Francis Vercamer — | Mesures pour le renforcement du dialogue social | Article 2 Compéter l’alinéa 5 par les mots :
« dans la limite de 30 % des effectifs de ces organes ». | Rejeté |
| 255 séance | 07/07/2017 | Francis Vercamer — | Mesures pour le renforcement du dialogue social | Article 2 À l’alinéa 2, après le mot :
« place, »,
insérer les mots :
« les seuils d’effectifs à prendre en compte, ». | Adopté |
| 254 séance | 07/07/2017 | Francis Vercamer — | Mesures pour le renforcement du dialogue social | Article PREMIER Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , notamment lorsqu’un constat de carence établit l’absence de représentation du personnel dans l’entreprise ». | Rejeté |
| 253 séance | 07/07/2017 | Francis Vercamer — | Mesures pour le renforcement du dialogue social | Article PREMIER À l’alinéa 2, après le mot :
« professionnelle »,
insérer les mots :
« dans le respect des conditions d’une concurrence loyale et non faussée entre entreprises ». | Rejeté |
| 252 séance | 07/07/2017 | Julien Aubert LR | Mesures pour le renforcement du dialogue social | Article 3 Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« en prenant en considération la bonne foi dans l’établissement des dommages et intérêts ; ». | Non soutenu |