Mesures pour le renforcement du dialogue social · renforcement du dialogue social
Amendement n° 288 Adopté
M. Joël Giraud —et 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 7 juillet 2017· sort le 13 juillet 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2017, un rapport exhaustif présentant les expérimentations sur le prélèvement à la source organisé par la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 qui ont été menées de juillet à septembre 2017, ainsi que leurs résultats. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.