Mesures pour le renforcement du dialogue social · renforcement du dialogue social
Amendement n° 263 Sans sort
M. Marc Le Fur LRet 6 cosignataires· Séance publique· déposé le 7 juillet 2017· Irrecevable 40 (Gage)
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Damien Abad, Thibault Bazin, Ian Boucard, Xavier Breton, Fabrice Brun, Éric Straumann
Scrutin public
Pas encore examiné.