Mesures pour le renforcement du dialogue social · renforcement du dialogue social
Amendement n° 258 Tombé
M. Francis Vercamer —et 17 cosignataires· Séance publique· déposé le 7 juillet 2017· sort le 12 juillet 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« particulière »
le mot :
« exceptionnelle ».
Exposé sommaire
Il y a lieu de caractériser, de manière plus précise, le cas où la faute de l’employeur est d’une telle gravité qu’elle justifie une indemnisation du licenciement qui ne tienne pas compte du référentiel établi pour la réparation financière des irrégularités de licenciement.
Cosignataires
Thierry Benoit, Paul Christophe, Stéphane Demilly, Béatrice Descamps, Philippe Dunoyer, Agnès Firmin Le Bodo, Philippe Gomès, Meyer Habib, Jean-Christophe Lagarde, Lise Magnier, Pierre Morel-À-L'Huissier, Franck Riester, Maina Sage, Nicole Sanquer, Philippe Vigier, Jean-Luc Warsmann, Charles de Courson
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.