Mme Jeanine DubiéLT· Séance publique· déposé le 7 juillet 2017· sort le 11 juillet 2017
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 14
Dispositif
Supprimer l’alinéa 14.
Exposé sommaire
Cet alinéa propose de modifier les modalités d’appréciation du caractère majoritaire des accords.
S’il faut effectivement anticiper le passage aux accords majoritaires prévu pour le 1 er septembre 2019 par la loi du 8 août 2016, cette loi d’habilitation ne doit pas être l’occasion pour le Gouvernement de remettre en cause les règles de majorité.
Cet amendement propose donc de supprimer l’alinéa 14.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.