Mesures pour le renforcement du dialogue social · renforcement du dialogue social
Amendement n° 307 Rejeté
M. Ludovic Pajot NIet 6 cosignataires· Séance publique· déposé le 7 juillet 2017· sort le 12 juillet 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Sauf à s’interdire de mesurer les éventuels effets pervers d’un tel mécanisme, il est impossible de voter une disposition qui ouvre la voie à un barème mécanique d’indemnisation sans en connaître précisément le montant et surtout sans savoir si cette indemnisation sera uniforme selon la taille de l’entreprise.
Cosignataires
Louis Aliot, Bruno Bilde, Sébastien Chenu, Gilbert Collard, José Evrard, Marine Le Pen
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.