Mesures pour le renforcement du dialogue social · renforcement du dialogue social
Amendement n° 278 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« précisément définis ».
Exposé sommaire
La mention « dont l’effectif dépasse certains seuils » est très floue.
Le présent amendement vise à préciser de manière explicite ces seuils et à s’assurer qu’il sera réservé un traitement adapté aux TPE et PME.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.