Mesures pour le renforcement du dialogue social · renforcement du dialogue social
Amendement n° 256 Rejeté
M. Francis Vercamer —et 16 cosignataires· Séance publique· déposé le 7 juillet 2017· sort le 11 juillet 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Compéter l’alinéa 5 par les mots :
« dans la limite de 30 % des effectifs de ces organes ».
Exposé sommaire
Il est souhaitable d’assurer un équilibre des représentations au sein des organes d’administrations et de surveillance des sociétés visées par les dispositions de cet alinéa.
Cosignataires
Thierry Benoit, Paul Christophe, Stéphane Demilly, Béatrice Descamps, Philippe Dunoyer, Agnès Firmin Le Bodo, Philippe Gomès, Meyer Habib, Jean-Christophe Lagarde, Lise Magnier, Pierre Morel-À-L'Huissier, Franck Riester, Maina Sage, Nicole Sanquer, Philippe Vigier, Jean-Luc Warsmann
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.