Mesures pour le renforcement du dialogue social · renforcement du dialogue social
Amendement n° 310 Rejeté
M. Julien Dive LRet 14 cosignataires· Séance publique· déposé le 7 juillet 2017· sort le 11 juillet 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , et en déterminant de nouveaux seuils d’effectifs moins contraignants pour les petites et moyennes entreprises ».
Exposé sommaire
Il s’agit de remédier aux « effets de seuil » subis par les entreprises moyennes, notamment celles qui rencontrent des difficultés lorsqu’elles doivent dépasser le seuil des 50 salariés. Ce seuil est celui qui créé le plus grand nombre d’obligations et toutes les PME n’ont pas les moyens d’intégrer tous les changements à effectuer (CE, CHSCT par exemple).
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Annie Genevard, Brigitte Kuster, Véronique Louwagie, Jérôme Nury, Éric Pauget, Guillaume Peltier, Alain Ramadier, Bernard Reynès, Martial Saddier, Raphaël Schellenberger, Pierre Vatin, Patrice Verchère, Stéphane Viry
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.