Amendement n° 260 Rejeté

Aux articles L. 2312‑1 et L. 2312‑2, au premier alinéa de l’article L. 2312‑3, à l’article L. 2312‑4 et au premier alinéa de l’article L. 2312‑5 du code du travail, le mot : « onze » est remplacé par les mots : « vingt‑et‑un ».

Cet amendement vise à limiter les effets induits par le franchissement des seuils d’effectifs de onze salariés, en augmentant le seuil faisant naître de nouvelles obligations.