Mesures pour le renforcement du dialogue social · renforcement du dialogue social
Amendement n° 254 Rejeté
M. Francis Vercamer —et 17 cosignataires· Séance publique· déposé le 7 juillet 2017· sort le 11 juillet 2017
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 12
Dispositif
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , notamment lorsqu’un constat de carence établit l’absence de représentation du personnel dans l’entreprise ».
Exposé sommaire
Il est souhaitable qu’en cas de constat de carence établissant l’absence de représentation du personnel dans l’entreprise, l’employeur puisse proposer des mesures visant à adapter l’accord de branche, dans les domaines autorisés par celle-ci, et ce dans un cadre sécurisé préalablement précisé par les ordonnances.
Cosignataires
Thierry Benoit, Paul Christophe, Stéphane Demilly, Béatrice Descamps, Philippe Dunoyer, Agnès Firmin Le Bodo, Philippe Gomès, Meyer Habib, Jean-Christophe Lagarde, Lise Magnier, Pierre Morel-À-L'Huissier, Franck Riester, Maina Sage, Nicole Sanquer, Philippe Vigier, Jean-Luc Warsmann, Charles de Courson
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.