Mesures pour le renforcement du dialogue social · renforcement du dialogue social
Amendement n° 277 (Rect) (rect. 1) Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« à une expertise »,
les mots :
« à une ou plusieurs expertises ; ».
Exposé sommaire
L’article 2 du présent projet de loi d’habilitation propose de fusionner les 3 instances de représentation du personnel (délégués du personnel, comité d’entreprise et comité d’hygiène ; de sécurité et des conditions de travail).
Cet amendement vise à s’assurer que l’ensemble des attributions de ces instances seront maintenues, notamment en ce qui concerne l’accès aux expertises financières, juridiques ou relatives aux conditions de travail.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.