Mesures pour le renforcement du dialogue social · renforcement du dialogue social
Amendement n° 303 Rejeté
M. Ludovic Pajot NIet 6 cosignataires· Séance publique· déposé le 7 juillet 2017· sort le 11 juillet 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« instance »,
insérer les mots :
« dans les entreprises dont l’effectif n’excède pas 299 salariés ».
Exposé sommaire
Si la simplification des IRP s’impose dans les petites entreprises, la fusion des instances ne doit pas devenir, dans les moyennes et grandes entreprises, le moyen d’accélérer les procédures de licenciement collectif.
Cosignataires
Louis Aliot, Bruno Bilde, Sébastien Chenu, Gilbert Collard, José Evrard, Marine Le Pen
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.