Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
81 (Rect) séance	08/12/2016	Gouvernement —	Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes	Article 49 Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « VII. - Le premier alinéa du II de l’article 13 de l’ordonnance n° 2015-948 du 31 juillet 2015 relative à l’égal accès des femmes et des hommes au sein des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est ainsi rédigé : « Lors du pr	Adopté
80 séance	08/12/2016	Gouvernement —	Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes	Article 11 À l’alinéa 2, substituer au mot : « trois » le mot : « deux ».	Adopté
79 (Rect) séance	08/12/2016	Jean-Luc Warsmann LES-REP	Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes	Article 47 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La quinzième ligne du même tableau, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est supprimée à compter du 24 février 2020. »	Retiré
78 séance	08/12/2016	Jean-Luc Warsmann LES-REP	Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes	Article 4 Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 3 : « L’article 5, les deuxième à dernier alinéas de l’article 7 et les articles 8 et 12... (le reste sans changement) ».	Adopté
77 séance	08/12/2016	Jean-Luc Warsmann LES-REP	Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes	Article 31 I. – Substituer à l’alinéa 30 les trois alinéas suivants : « II. – A. – Sont abrogés à compter du 24 février 2020 : « 1° Les articles 34 à 39 et 41 à 45 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 précitée ; « 2° Les articles L. 84 B et L. 135 U du livre des procédures fiscales. » II. – En conséque	Tombé
76 séance	07/12/2016	Jean-Luc Warsmann LES-REP	Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes	Article 33 Substituer à l’alinéa 18 les deux alinéas suivants : « a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Un secrétaire général est chargé du fonctionnement et de la coordination des services sous l’autorité du président. » ; ».	Adopté
75 séance	07/12/2016	Jean-Luc Warsmann LES-REP	Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes	Article 30 À l’alinéa 14, substituer au mot : « trois » le mot : « deux ».	Sans sort Retiré
74 séance	07/12/2016	Bertrand Pancher UDI	Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes	Article 4 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La dernière phrase du deuxième alinéa de l’article 5, les deuxième à quatrième alinéas et la dernière phrase du cinquième alinéa de l’article 7, le troisième alinéa de l’article 8, et l’article 12 de la présente loi ne sont pas applicables au médiateu	Non soutenu
73 séance	06/12/2016	Gouvernement —	Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes	Article 38 Supprimer les alinéas 19 à 24.	Adopté
72 (Rect) séance	06/12/2016	Gouvernement —	Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes	Article 38 I. – Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « b bis) Le septième alinéa est ainsi rédigé : » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 9 et 10.	Adopté
71 séance	06/12/2016	Gouvernement —	Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes	Article 30 Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « a ter ) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions de l’article 13 de la loi n° du portant statut général des autorités administratives indépendantes et des au	Sans sort Retiré
70 séance	06/12/2016	Gouvernement —	Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes	Article 30 Rédiger ainsi l’alinéa 14 : « 4° Les trois derniers alinéas de l’article L. 133 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « L'autorité propose aux ministres compétents, lors de l'élaboration du projet de loi de finances de l'année, les crédits nécessaires, en sus des ressources mentionnées	Adopté
69 séance	06/12/2016	Gouvernement —	Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes	Article 35 Supprimer les alinéas 9 et 10.	Rejeté
68 séance	06/12/2016	Gouvernement —	Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes	Article 35 Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « b) Le dixième alinéa est supprimé ; »	Adopté
67 séance	06/12/2016	Gouvernement —	Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes	Article 35 Supprimer l’alinéa 7.	Rejeté
66 séance	06/12/2016	Gouvernement —	Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes	Article 33 Au début, insérer les quatre alinéas suivants : « I. - La sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre I er du livre VI du code monétaire et financier est ainsi modifié : « 1° Le dix-huitième alinéa de l’article L. 612‑5 est supprimé ; « 2° Le onzième alinéa de l’article L. 612‑9 est	Retiré
65 séance	06/12/2016	Gouvernement —	Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes	Article 35 Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 9° Après le troisième alinéa de l’article L. 134‑20, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Le comité peut, à la demande de la partie qui le saisit, décider que sa décision produira effet à une date antérieure à sa saisine, sans toute	Adopté
64 séance	06/12/2016	Gouvernement —	Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes	Article 47 bis Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toutes mesures relevant du domaine de la loi et ayant pour objet de faire évoluer le statut de l’Autorité de régulation des jeux	Sans sort Retiré
63 séance	06/12/2016	Gouvernement —	Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes	Article 31 Supprimer les alinéas 30 et 31.	Adopté
62 séance	06/12/2016	Gouvernement —	Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes	Article 23 Supprimer l’alinéa 2.	Sans sort Retiré
61 séance	06/12/2016	Gouvernement —	Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes	Article 31 bis Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 121‑7 du code de l’environnement est abrogé. »	Adopté
60 séance	06/12/2016	Gouvernement —	Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes	Article 25 Supprimer l’alinéa 20.	Adopté
59 séance	06/12/2016	Gouvernement —	Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes	ANNEXE Rétablir l'alinéa 16 dans la rédaction suivante : « 12 bis . Commission nationale du débat public ».	Adopté
58 séance	06/12/2016	Gouvernement —	Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes	Article 43 Supprimer les alinéas 4 à 8.	Tombé
57 séance	05/12/2016	Gouvernement —	Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes	Article 33 Supprimer les alinéas 17 à 21.	Rejeté
56 séance	05/12/2016	Gouvernement —	Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes	Article 39 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 5° Au début de la seconde phrase du septième alinéa de l’article 42‑7, les mots : « Par dérogation à l’article 7, » sont supprimés. ».	Adopté
55 séance	05/12/2016	Gouvernement —	Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes	Article 25 Supprimer l’alinéa 1.	Rejeté
54 séance	05/12/2016	Gouvernement —	Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes	ANNEXE Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 2 bis . Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ».	Rejeté
53 séance	05/12/2016	Sergio Coronado NI	Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes	Article 4 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La dernière phrase du deuxième alinéa de l’article 5, les deuxième à quatrième alinéas et la dernière phrase du cinquième alinéa de l’article 7, le troisième alinéa de l’article 8, et l’article 12 de la présente loi ne sont pas applicables au médiateu	Adopté
52 séance	05/12/2016	Jean-Luc Warsmann LES-REP	Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes	Article 49 À l’alinéa 1, substituer aux références : « aux a et b du 2° de l’article 33 et au 2° de l’article 34 » les références : « au c du 1° de l’article 32, au b du 2° de l’article 33, au 2° de l’article 34, au c du 2° de l'article 35, au a du 3° de l'article 37 et au a bis ) du 3° de l’article 43 b	Adopté
51 séance	05/12/2016	Jean-Luc Warsmann LES-REP	Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes	Article 36 Substituer aux alinéas 4 à 7 l’alinéa suivant : « 3° Après le mot : « et », la fin du premier alinéa de l’article L. 832‑2 est ainsi rédigée : « exerce ses fonctions à temps plein » ; ».	Adopté
50 séance	05/12/2016	Jean-Luc Warsmann LES-REP	Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes	Article 36 Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants : « 1° L’article L. 831‑1 est ainsi modifié : « a) Au 1°, les mots : « , respectivement, pour la durée de la législature par l’Assemblée nationale et pour la durée de leur mandat par le Sénat, » sont supprimés ; « b) Les deux derniers alinéa	Adopté
49 (Rect) séance	05/12/2016	Jean-Luc Warsmann LES-REP	Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes	Article 35 Rédiger ainsi l’alinéa 18 : « a bis ) Les deuxième et troisième alinéas et les deuxième, troisième et dernière phrases du dernier alinéa sont supprimés ; ».	Adopté
48 séance	05/12/2016	Jean-Luc Warsmann LES-REP	Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes	Article 35 Supprimer l'alinéa 12.	Adopté
47 séance	05/12/2016	Jean-Luc Warsmann LES-REP	Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes	Article 35 À l’alinéa 2, substituer à la référence : « L. 131‑1 » la référence : « L. 132‑1 ».	Adopté
46 séance	05/12/2016	Jean-Luc Warsmann LES-REP	Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes	Article 33 Rétablir l’alinéa 16 dans la rédaction suivante : « b) Au premier alinéa du II, les mots : « membres, les » sont supprimés ; ».	Adopté
45 séance	05/12/2016	Jean-Luc Warsmann LES-REP	Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes	Article 33 Supprimer l’alinéa 7.	Adopté
44 séance	05/12/2016	Jean-Luc Warsmann LES-REP	Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes	Article 32 Substituer à l’alinéa 15 les trois alinéas suivants : « 6° L’article L. 592‑12 est ainsi modifié : « a) Les trois premiers alinéas sont supprimés ; « b) Au début du dernier alinéa, les mots : « L’autorité » sont remplacés par les mots : « L’Autorité de sûreté nucléaire » ; ».	Adopté
43 séance	05/12/2016	Jean-Luc Warsmann LES-REP	Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes	Article 31 Rédiger ainsi l’alinéa 29 : « b) Les deux dernières phrases du premier alinéa et le second alinéa du II sont supprimés. »	Adopté
42 séance	05/12/2016	Jean-Luc Warsmann LES-REP	Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes	Article 31 Supprimer les alinéas 25 et 26.	Adopté
41 séance	05/12/2016	Jean-Luc Warsmann LES-REP	Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes	Article 31 À l’alinéa 19, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ».	Adopté
40 séance	05/12/2016	Jean-Luc Warsmann LES-REP	Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes	Article 31 Substituer à l’alinéa 15 les trois alinéas suivants : « b) Le II est ainsi modifié : « – le premier alinéa est supprimé ; « – au deuxième alinéa, les mots : « avec l’exercice d’un mandat électif national et » sont supprimés ; ».	Adopté
39 séance	05/12/2016	Jean-Luc Warsmann LES-REP	Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes	Article 31 Substituer aux alinéas 7 à 9 l’alinéa suivant : « b) Après le mot : « ligne », la fin de la première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « exerce ses fonctions à temps plein. » ; ».	Adopté
38 séance	05/12/2016	Jean-Luc Warsmann LES-REP	Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes	Article 30 Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « b bis) Le troisième alinéa est supprimé ; ».	Adopté
37 séance	05/12/2016	Jean-Luc Warsmann LES-REP	Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes	Article 29 À l’alinéa 18, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ».	Adopté
36 séance	05/12/2016	Jean-Luc Warsmann LES-REP	Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes	Article 29 Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « – les deuxième et dernière phrases du septième alinéa sont supprimées ; ».	Adopté
35 séance	05/12/2016	Jean-Luc Warsmann LES-REP	Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes	Article 4 Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots : « Le deuxième alinéa » les mots : « Les deuxième à dernier alinéas ».	Sans sort Retiré
34 séance	05/12/2016	Régis Juanico SER	Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes	Article 31 Supprimer les alinéas 30 et 31.	Adopté
33 séance	05/12/2016	Bertrand Pancher UDI	Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes	ANNEXE Rétablir l'alinéa 16 dans la rédaction suivante : « 12 bis . Commission nationale du débat public ».	Non soutenu
32 séance	05/12/2016	Bertrand Pancher UDI	Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes	Article 34 ter Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La section 1 du chapitre II du titre II du livre I er du code de l’énergie est ainsi modifiée : « 1° La seconde phrase de l’article L. 122‑2 est supprimée ; « 2° Les articles L. 122‑3 et L. 122‑4 sont abrogés ; « 3° La première phrase de l’	Non soutenu

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