Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes · Statut général des AAI et des API
Amendement n° 80 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 8 décembre 2016· sort le 8 décembre 2016sous-amendement à l'amendement n° 16
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 17
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Exposé sommaire
Il s'agit d'un sous-amendement de compromis qui vise à valider les dispositions de l'alinéa 17 de l'article 11, en en changeant uniquement la période.
Cette disposition s'appliquera ainsi "au cours des deux années précédentes" et non "trois années précédentes".
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.