Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes · Statut général des AAI et des API
Amendement n° 62 Sans sort
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 6 décembre 2016· Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article 23 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Supprimer l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer le second alinéa qui rend obligatoire la publication des avis que les autorités administratives et publiques indépendantes rendent sur les projets de loi. Afin que leur mission de conseil et d’expertise puisse être exercée sans autre considération, il convient de leur laisser apprécier, au cas par cas, selon l’objet des projets examinés si cette publicité est justifiée.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.