Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes · Statut général des AAI et des API
Amendement n° 72 (Rect) (rect. 1) Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 6 décembre 2016· sort le 8 décembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 38 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« b bis) Le septième alinéa est ainsi rédigé : »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 9 et 10.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime le renouvellement « par moitié » tous les deux ans et six mois, complexe pour un collège de neuf membres désigné par tiers par trois autorités différentes, ce rythme étant par ailleurs trop rapide et défavorable à la continuité et à la stabilité nécessaires à l’action de la commission.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.