Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes · Statut général des AAI et des API
Amendement n° 68 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 6 décembre 2016· sort le 8 décembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 35 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« b) Le dixième alinéa est supprimé ; »
Exposé sommaire
Cet amendement rétablit les dispositions de la première phrase du 9ème alinéa de l’article L. 132‑2 du code de l’énergie qui prévoient une composition à parité entre hommes et femmes du collège de la Commission de régulation de l’énergie.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.