Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
CD55 po419865	31/10/2015	Philippe Folliot UDI	Aménagement du territoire : droit humain à l'eau potable et assainissement	Article 5 Supprimer cet article.	Rejeté
CD54 po419865	30/10/2015	Dino Cinieri LES-REP	Aménagement du territoire : droit humain à l'eau potable et assainissement	Article 5 Supprimer cet article.	Rejeté
CD53 po419865	27/10/2015	Michel Lesage SRC	Aménagement du territoire : droit humain à l'eau potable et assainissement	visant à la mise en œuvre effective du droit humain à l’eau potable et à l’assainissement, Supprimer le mot : « humain ».	Adopté
CD52 po419865	27/10/2015	Michel Lesage SRC	Aménagement du territoire : droit humain à l'eau potable et assainissement	Article 9 Supprimer cet article.	Adopté
CD51 po419865	27/10/2015	Michel Lesage SRC	Aménagement du territoire : droit humain à l'eau potable et assainissement	Article 8 Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants : « 5° De remettre au Parlement et au Gouvernement un rapport triennal sur la mise en œuvre du droit à l’eau potable et à l’assainissement mentionné à l’article L. 1314‑1 du code de la santé publique, notamment en ce qui concerne les personnes qui	Adopté
CD50 po419865	27/10/2015	Michel Lesage SRC	Aménagement du territoire : droit humain à l'eau potable et assainissement	Article 7 À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer au mot : « existantes », le mot : « menées ».	Adopté
CD49 po419865	27/10/2015	Michel Lesage SRC	Aménagement du territoire : droit humain à l'eau potable et assainissement	Article 7 Au début de la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « Il s’appuie sur », les mots : « Le maire présente ».	Adopté
CD48 po419865	27/10/2015	Michel Lesage SRC	Aménagement du territoire : droit humain à l'eau potable et assainissement	Article 7 À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots : « avec la possibilité d’une première tranche de consommation gratuite ou à prix réduit ».	Adopté
CD47 po419865	27/10/2015	Michel Lesage SRC	Aménagement du territoire : droit humain à l'eau potable et assainissement	Article 7 Compléter l’alinéa 7 par les mots : « potable et à l’assainissement mentionné à l’article L. 1314‑1 du code de la santé publique ».	Adopté
CD46 po419865	27/10/2015	Michel Lesage SRC	Aménagement du territoire : droit humain à l'eau potable et assainissement	Article 7 À l’alinéa 7, substituer aux mots : « Au cours des trois premières années de chaque mandature », les mots : « Dans les trois ans suivant le renouvellement général du conseil municipal ».	Adopté
CD45 po419865	27/10/2015	Michel Lesage SRC	Aménagement du territoire : droit humain à l'eau potable et assainissement	Article 7 Compléter l’alinéa 5 par les mots : « potable et à l’assainissement mentionné à l’article L. 1314‑1 du code de la santé publique ».	Adopté
CD44 po419865	27/10/2015	Michel Lesage SRC	Aménagement du territoire : droit humain à l'eau potable et assainissement	Article 7 À l’alinéa 5, substituer au mot : « contient », le mot : « comprend ».	Adopté
CD43 po419865	27/10/2015	Michel Lesage SRC	Aménagement du territoire : droit humain à l'eau potable et assainissement	Article 7 Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « 2° Après le premier alinéa de l’article L. 2224‑5, est inséré un alinéa ainsi rédigé : »	Adopté
CD42 po419865	27/10/2015	Michel Lesage SRC	Aménagement du territoire : droit humain à l'eau potable et assainissement	Article 7 Après le mot : « significative », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « la mise en œuvre du droit à l’eau potable et à l’assainissement mentionné à l’article L. 1314‑1 du code de la santé publique. »	Adopté
CD41 po419865	27/10/2015	Michel Lesage SRC	Aménagement du territoire : droit humain à l'eau potable et assainissement	Article 7 À l’alinéa 2, substituer à la référence : « 4° », les mots « treizième alinéa ».	Adopté
CD40 po419865	27/10/2015	Michel Lesage SRC	Aménagement du territoire : droit humain à l'eau potable et assainissement	Article 6 Supprimer les alinéas 10 et 11.	Adopté
CD39 po419865	27/10/2015	Michel Lesage SRC	Aménagement du territoire : droit humain à l'eau potable et assainissement	Article 6 À l’alinéa 9, supprimer par deux fois le mot : « curatives ».	Adopté
CD38 po419865	27/10/2015	Michel Lesage SRC	Aménagement du territoire : droit humain à l'eau potable et assainissement	Article 6 I. À l’alinéa 9, substituer aux mots : « crée un volet eau », le mot : « comprend un fonds ». II. En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot : « volet », le mot « fonds ».	Adopté
CD37 po419865	27/10/2015	Michel Lesage SRC	Aménagement du territoire : droit humain à l'eau potable et assainissement	Article 6 À l’alinéa 7, substituer aux mots : « L. 1313‑2 du code de la santé publique », les mots : « 520 A du code général des impôts ».	Adopté
CD36 po419865	27/10/2015	Michel Lesage SRC	Aménagement du territoire : droit humain à l'eau potable et assainissement	Article 6 À l’alinéa 7, après le mot : « eaux », insérer les mots : « et boissons ».	Adopté
CD35 po419865	27/10/2015	Michel Lesage SRC	Aménagement du territoire : droit humain à l'eau potable et assainissement	Article 6 Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 : « Il finance l’allocation forfaitaire d’eau prévue par l’article L. 115‑3‑2 du code… (le reste sans changement) ».	Adopté
CD34 po419865	27/10/2015	Michel Lesage SRC	Aménagement du territoire : droit humain à l'eau potable et assainissement	Article 5 Supprimer l’alinéa 4.	Adopté
CD33 (Rect) po419865	27/10/2015	Michel Lesage SRC	Aménagement du territoire : droit humain à l'eau potable et assainissement	Article 5 Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Les recettes du fonds de solidarité pour le droit à l’eau sont constituées par une contribution additionnelle au droit spécifique défini à l’article 520 A du code général des impôts. Cette contribution additionnelle s’élève à 0,005 € par litre et s’applique aux boisson	Adopté
CD32 po419865	27/10/2015	Michel Lesage SRC	Aménagement du territoire : droit humain à l'eau potable et assainissement	Article 5 Après le mot : « logement », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « mentionné à l’article L. 351‑6 du code de la construction et de l’habitation, afin de financer l’allocation forfaitaire d’eau mentionnée à l’article L. 115‑3‑2 du code de l’action sociale et des familles et les frais de gestio	Adopté
CD31 po419865	27/10/2015	Michel Lesage SRC	Aménagement du territoire : droit humain à l'eau potable et assainissement	Article 5 À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot : « du », les mots : « pour le ».	Adopté
CD29 po419865	27/10/2015	Michel Lesage SRC	Aménagement du territoire : droit humain à l'eau potable et assainissement	Article 4 Supprimer l'alinéa 4.	Adopté
CD28 po419865	27/10/2015	Michel Lesage SRC	Aménagement du territoire : droit humain à l'eau potable et assainissement	Article 4 Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Le montant de l’allocation forfaitaire d’eau est indexé sur le montant forfaitaire mentionné au 2° de l’article L. 262-2, et est fixé par décret en Conseil d’État. ».	Adopté
CD27 po419865	27/10/2015	Michel Lesage SRC	Aménagement du territoire : droit humain à l'eau potable et assainissement	Article 4 Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Le décret en Conseil d’État prévu au premier et au troisième alinéas détermine les conditions d'application du présent article. Il fixe également le niveau au-delà duquel le prix de référence de l’eau peut être considéré comme particulièrement élevé. Lorsque le prix de	Adopté
CD26 po419865	27/10/2015	Michel Lesage SRC	Aménagement du territoire : droit humain à l'eau potable et assainissement	Article 4 À l’alinéa 2, après le mot : « complémentaire », insérer le mot : « reçoivent ».	Adopté
CD25 po419865	27/10/2015	Michel Lesage SRC	Aménagement du territoire : droit humain à l'eau potable et assainissement	Article 4 À l’alinéa 2, après le mot : « eau », substituer aux mots : « et les », le mot : « . Les »	Adopté
CD24 po419865	27/10/2015	Michel Lesage SRC	Aménagement du territoire : droit humain à l'eau potable et assainissement	Article 4 À l’alinéa 2, supprimer les mots : « directement ou indirectement par les services des caisses d’allocations familiales ».	Adopté
CD23 po419865	27/10/2015	Michel Lesage SRC	Aménagement du territoire : droit humain à l'eau potable et assainissement	Article 4 À l’alinéa 2, substituer aux mots : « revenu de solidarité active socle », les mots : « montant forfaitaire mentionné au 2° de l’article L. 262‑2 ».	Adopté
CD22 po419865	27/10/2015	Michel Lesage SRC	Aménagement du territoire : droit humain à l'eau potable et assainissement	Article 4 À l’alinéa 2, avant les mots : « Les ménages », insérer les mots : « Lorsque le prix de référence de l’eau est supérieur à un niveau fixé par décret en Conseil d’État, ».	Adopté
CD21 po419865	27/10/2015	Michel Lesage SRC	Aménagement du territoire : droit humain à l'eau potable et assainissement	Article 4 À l’alinéa 1, substituer aux mots : « même code », les mots : « code de l’action sociale et des familles ».	Adopté
CD20 po419865	27/10/2015	Michel Lesage SRC	Aménagement du territoire : droit humain à l'eau potable et assainissement	Article 3 Substituer aux alinéas 5 et 6, l’alinéa suivant : « Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article et définit les ressources disponibles des ménages au sens du deuxième alinéa. »	Adopté
CD19 po419865	27/10/2015	Michel Lesage SRC	Aménagement du territoire : droit humain à l'eau potable et assainissement	Article 3 Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Les dépenses d’eau mentionnées au deuxième alinéa sont les dépenses d’eau potable et d’assainissement collectif permettant de satisfaire les besoins élémentaires en eau potable et en assainissement d’un ménage, toutes taxes, redevances et contributions comprises. »	Adopté
CD18 po419865	27/10/2015	Michel Lesage SRC	Aménagement du territoire : droit humain à l'eau potable et assainissement	Article 3 Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Au sens du présent article, sont considérées comme éprouvant des difficultés particulières les ménages dont les dépenses d’eau potable permettant de couvrir les besoins élémentaires excèdent 3 % de leurs ressources disponibles et lorsque leur consommation d’eau est de	Adopté
CD17 po419865	27/10/2015	Michel Lesage SRC	Aménagement du territoire : droit humain à l'eau potable et assainissement	Article 3 Après le mot : « aide », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « de la collectivité pour être en mesure de disposer de l’eau potable nécessaire à ses besoins élémentaires, sans préjudice de l’article 6 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement. »	Adopté
CD16 po419865	27/10/2015	Michel Lesage SRC	Aménagement du territoire : droit humain à l'eau potable et assainissement	Article 2 « L’aménagement visé au I de l’article 2 de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage et à l’article L. 444‑1 du code de l’urbanisme doit offrir plusieurs équipements de distribution gratuite d’eau potable, des douches et des toilettes publiques sur	Sans sort Irrecevable
CD15 po419865	27/10/2015	Michel Lesage SRC	Aménagement du territoire : droit humain à l'eau potable et assainissement	Article 2 1° Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « II. - Les dispositions de mise en œuvre du I sont prises dans un délai de cinq ans. Les collectivités ou établissements publics mentionnés au I utilisent, le cas échéant, des équipements sanitaires existant dans des bâtiments communaux et dans des équipements qu’ils	Adopté
CD14 po419865	27/10/2015	Michel Lesage SRC	Aménagement du territoire : droit humain à l'eau potable et assainissement	Article 2 Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Les collectivités mentionnées au premier alinéa de plus de 15 000 habitants installent et entretiennent des douches gratuites. Elles adoptent, le cas échéant, des dispositions pour donner accès à des douches ou des laveries dans des établissements recevant du public. »	Adopté
CD13 po419865	27/10/2015	Michel Lesage SRC	Aménagement du territoire : droit humain à l'eau potable et assainissement	Article 2 Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Dans chaque commune de plus de 3 500 habitants, des toilettes publiques gratuites sont accessibles à toute personne. »	Adopté
CD12 po419865	27/10/2015	Michel Lesage SRC	Aménagement du territoire : droit humain à l'eau potable et assainissement	Article 2 Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Les collectivités mentionnées au premier alinéa installent et entretiennent des équipements de distribution gratuite d’eau potable. »	Adopté
CD11 po419865	27/10/2015	Michel Lesage SRC	Aménagement du territoire : droit humain à l'eau potable et assainissement	Article 2 À l’alinéa 2, substituer aux mots : « populations résidant sur leur territoire qui sont sans branchement à l’ », les mots : « personnes qui ne disposent pas d’un raccordement au réseau d’ ».	Adopté
CD10 po419865	27/10/2015	Michel Lesage SRC	Aménagement du territoire : droit humain à l'eau potable et assainissement	Article 2 À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « et », insérer le mot : « en ».	Adopté
CD9 po419865	27/10/2015	Michel Lesage SRC	Aménagement du territoire : droit humain à l'eau potable et assainissement	Article 2 À l’alinéa 2, substituer aux mots : « responsables de l’eau potable et de l’ », les mots : « compétents en matière de distribution d’eau potable et en matière d’ ».	Adopté
CD8 po419865	27/10/2015	Michel Lesage SRC	Aménagement du territoire : droit humain à l'eau potable et assainissement	Article 2 À l’alinéa 1, substituer aux mots : « même code », les mots : « code de la santé publique ».	Adopté
CD7 po419865	27/10/2015	Michel Lesage SRC	Aménagement du territoire : droit humain à l'eau potable et assainissement	Article 2 Rédiger ainsi l’article 2 : « L’aménagement visé au I de l’article 2 de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage et à l’article L. 444‑1 du code de l’urbanisme doit offrir plusieurs équipements de distribution gratuite d’eau potable, des douches e	Retiré
CD6 po419865	27/10/2015	Michel Lesage SRC	Aménagement du territoire : droit humain à l'eau potable et assainissement	Article PREMIER À l’alinéa 10, supprimer les mots : « , dans le cadre de leurs compétences, ».	Adopté
CD5 po419865	27/10/2015	Michel Lesage SRC	Aménagement du territoire : droit humain à l'eau potable et assainissement	Article PREMIER À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots : « dans des conditions fixées par décret ».	Adopté

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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.