Aménagement du territoire : droit humain à l'eau potable et assainissement · droit humain à l'eau potable
Amendement n° CD11 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« populations résidant sur leur territoire qui sont sans branchement à l’ »,
les mots :
« personnes qui ne disposent pas d’un raccordement au réseau d’ ».
Exposé sommaire
Amendement visant à inclure dans le champ de l’article des personnes non résidentes (par exemple des touristes, et des personnes sans domicile fixe).
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.