Aménagement du territoire : droit humain à l'eau potable et assainissement · droit humain à l'eau potable
Amendement n° CD5 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 10
Dispositif
À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« dans des conditions fixées par décret ».
Exposé sommaire
Les modalités de mise en œuvre du droit à l’eau par les personnes publiques ne relèvent pas uniquement de la compétence du pouvoir réglementaire, mais, au moins en partie, du législateur.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.