Aménagement du territoire : droit humain à l'eau potable et assainissement · droit humain à l'eau potable
Amendement n° CD54 Rejeté
M. Dino Cinieri LES-REPet 19 cosignataires· PO419865· déposé le 30 octobre 2015· sort le 4 novembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 5
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La création d’une telle taxe est contraire à l’article 40 de la Constitution.
Au regard des taxes auxquelles le secteur de l’eau en bouteille est déjà soumis, la création d’une nouvelle taxe n’est pas opportune. Elle mettrait en péril la survie économie des PME du secteur.
10 000 emplois directs et 30 000 emplois indirects sont ainsi concernés.
Plus de 80 % de l’eau du robinet consommée par les ménages est destinée à l’hygiène et seulement 1 % consommée pour la boisson. Les eaux emballées ne sont pas responsables du prix de l’eau du robinet et n’ont aucune incidence sur le montant des factures d’eau.
Taxer les eaux emballées pour financer le Fonds de solidarité n’est donc absolument pas logique.
Cosignataires
Julien Aubert, Guillaume Chevrollier, Dino Cinieri, Édouard Courtial, Marc-Philippe Daubresse, Marianne Dubois, Yves Foulon, Marc Francina, Sauveur Gandolfi-Scheit, Bernard Gérard, Véronique Louwagie, Yves Nicolin, Paul Salen, Claudine Schmid, Éric Straumann, Jean-Charles Taugourdeau, Dominique Tian, François Vannson, Laurent Wauquiez
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.