Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
5 séance	16/07/2015	Gouvernement —	Justice : adaptation de la procédure pénale au droit de l'UE	Article 5 septdecies A I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots : « ou de la mise en examen d’une personne exerçant une activité mentionnée au premier alinéa ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 6. III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 9 : « Sauf si l’information porte	Adopté
4 séance	16/07/2015	Pierre Lellouche LES-REP	Justice : adaptation de la procédure pénale au droit de l'UE	Article 5 septdecies D Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° À la troisième phrase du sixième alinéa de l’article L. 421‑3, les mots : « n’est pas accordé » sont remplacés par les mots : « et son renouvellement ne sont pas accordés ».	Rejeté
1 séance	15/07/2015	Dominique Raimbourg SRC	Justice : adaptation de la procédure pénale au droit de l'UE	Article 7 bis Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A. – Les articles 1 er à 4 bis , 5 bis A, 5 ter à 5 sexdecies , 5 septdecies E et 5 septdecies de la présente loi entrent en vigueur le 1 er octobre 2015. »	Adopté
CL29 po59051	10/07/2015	Guy Geoffroy LES-REP	Justice : adaptation de la procédure pénale au droit de l'UE	Article 5 quaterdecies Supprimer cet article.	Non soutenu
CL28 po59051	10/07/2015	Guy Geoffroy LES-REP	Justice : adaptation de la procédure pénale au droit de l'UE	Article 5 octies Supprimer cet article.	Non soutenu
CL27 po59051	10/07/2015	Guy Geoffroy LES-REP	Justice : adaptation de la procédure pénale au droit de l'UE	Article 5 ter Supprimer l'alinéa 3.	Non soutenu
CL26 po59051	10/07/2015	Dominique Raimbourg SRC	Justice : adaptation de la procédure pénale au droit de l'UE	Article 4 ter Après le mot : « civile », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 : « dans le cadre d’une mise en mouvement de l’action publique par le parquet ou par la voie d’une citation directe de l’auteur des faits devant la juridiction compétente ou d’une plainte portée devant le juge d’instruction ».	Adopté
CL25 po59051	10/07/2015	Dominique Raimbourg SRC	Justice : adaptation de la procédure pénale au droit de l'UE	Article 4 ter Après le mot : « française », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 : « , elle a droit, à sa demande, à l’assistance d’un interprète et à la traduction, dans une langue qu’elle comprend, des informations qui sont indispensables à l’exercice de ses droits et qui lui sont, à ce titre, remises ou notif	Adopté
CL24 po59051	10/07/2015	Dominique Raimbourg SRC	Justice : adaptation de la procédure pénale au droit de l'UE	Article 4 ter Après le mot : « tiers », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 29 : « sous réserve de l’accord exprès de celui-ci ».	Adopté
CL23 po59051	10/07/2015	Dominique Raimbourg SRC	Justice : adaptation de la procédure pénale au droit de l'UE	Article 4 ter Après le mot : « oral », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 17 : « des informations mentionnées au premier alinéa du présent article ».	Adopté
CL22 po59051	10/07/2015	Dominique Raimbourg SRC	Justice : adaptation de la procédure pénale au droit de l'UE	Article 4 ter Rédiger ainsi l’alinéa 16 : « L’autorité qui procède à l’audition de la partie civile ou devant laquelle cette personne comparaît s’assure que la personne parle et comprend la langue française. »	Adopté
CL21 po59051	10/07/2015	Dominique Raimbourg SRC	Justice : adaptation de la procédure pénale au droit de l'UE	Article 4 ter Rédiger ainsi le début de l’alinéa 13 : « 8° D’être accompagnée chacune, à sa demande, à tous les stades de la procédure, par son... (le reste sans changement) . »	Adopté
CL20 po59051	10/07/2015	Dominique Raimbourg SRC	Justice : adaptation de la procédure pénale au droit de l'UE	Article 4 ter Modifier ainsi l’alinéa 11 : 1° Après le mot : « bénéficier », rédiger ainsi la fin de la première phrase : « , notamment les ordonnances de protection prévues au titre XIV du livre I er du code civil ». 2° À la seconde phrase, supprimer les mots : « à leur encontre ».	Adopté
CL19 po59051	10/07/2015	Dominique Raimbourg SRC	Justice : adaptation de la procédure pénale au droit de l'UE	Article 4 ter A l’alinéa 10, substituer au mot : « et », le mot : « ou ».	Adopté
CL18 po59051	10/07/2015	Dominique Raimbourg SRC	Justice : adaptation de la procédure pénale au droit de l'UE	Article 4 ter A l’alinéa 6, supprimer les mots : « en se voyant proposer ».	Adopté
CL17 po59051	09/07/2015	Dominique Raimbourg SRC	Justice : adaptation de la procédure pénale au droit de l'UE	Article 5 septdecies A Rédiger ainsi cet article : Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après l’article 11-1, il est inséré un article 11-2 ainsi rédigé : « Art. 11-2. – Sans préjudice de l’article 706-47-4, le ministère public peut informer les administrations ou les organismes compétents de la con	Adopté
CL16 po59051	09/07/2015	Dominique Raimbourg SRC	Justice : adaptation de la procédure pénale au droit de l'UE	Article 4 quater A l’alinéa 2, substituer aux mots : « de 10 % », les mots : « dans la limite de 10 % ».	Adopté
CL15 po59051	09/07/2015	Dominique Raimbourg SRC	Justice : adaptation de la procédure pénale au droit de l'UE	Article 4 ter I. - À l’alinéa 24, substituer à la référence : « 62‑1 », la référence : « 40‑4 », et à la référence : « 62‑1‑1 », la référence : « 40‑4‑1 ». II. - En conséquence, à l’alinéa 25, substituer à la référence : « 62‑1‑1 », la référence : « 40‑4‑1 ».	Adopté
CL14 po59051	09/07/2015	Dominique Raimbourg SRC	Justice : adaptation de la procédure pénale au droit de l'UE	Article 4 ter Supprimer les alinéas 27 et 28.	Adopté
CL13 po59051	09/07/2015	Dominique Raimbourg SRC	Justice : adaptation de la procédure pénale au droit de l'UE	Article 4 ter Supprimer l'alinéa 32.	Adopté
CL12 po59051	09/07/2015	Dominique Raimbourg SRC	Justice : adaptation de la procédure pénale au droit de l'UE	Article 5 bis A A l’alinéa 10, substituer au mot : « décisions », les mots : « ordonnances, jugements ou arrêts ».	Adopté
CL11 po59051	09/07/2015	Dominique Raimbourg SRC	Justice : adaptation de la procédure pénale au droit de l'UE	Article 7 bis A l’alinéa 2, après le mot : « quater », insérer les mots : « de la présente loi ».	Sans sort Retiré
CL10 po59051	09/07/2015	Dominique Raimbourg SRC	Justice : adaptation de la procédure pénale au droit de l'UE	Article 7 bis À l'alinéa 1, substituer aux mots : « l’article 4 ter de la présente loi entre », les mots : « les articles 4 ter et 4 quater A de la présente loi entrent ».	Adopté
CL9 po59051	09/07/2015	Dominique Raimbourg SRC	Justice : adaptation de la procédure pénale au droit de l'UE	Article 5 undecies Rédiger ainsi l’article 5 undecies : « Le même code est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa de l’article 213 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions de l’article 184 sont applicables. ». « 2° Au deuxième alinéa de l’article 215, les mots : « dispositions de l’	Adopté
CL8 po59051	09/07/2015	Dominique Raimbourg SRC	Justice : adaptation de la procédure pénale au droit de l'UE	Article 5 bis A Après les mots : « dans les », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 : « ordonnances, jugements ou arrêts de la juridiction d’instruction ou de jugement qui sont susceptibles d’être rendus publics. ».	Adopté
CL7 po59051	09/07/2015	Dominique Raimbourg SRC	Justice : adaptation de la procédure pénale au droit de l'UE	Article 5 bis A À l’alinéa 9, après le mot : « après », insérer les mots : « avoir recueilli l’ »	Adopté
CL6 po59051	09/07/2015	Dominique Raimbourg SRC	Justice : adaptation de la procédure pénale au droit de l'UE	Article 5 septdecies D Rédiger ainsi cet article : L’article L. 133-6 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « crime », sont insérés les mots : « , pour les délits prévus aux articles 222-29-1 et 227-22 à 227-27 du code pénal, pour le délit prévu à l’articl	Adopté
CL5 po59051	09/07/2015	Dominique Raimbourg SRC	Justice : adaptation de la procédure pénale au droit de l'UE	Article 5 septdecies B Après le mot : « sont », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « remplacés par les mots : « à titre rémunéré ou bénévole » ».	Adopté
CL4 po59051	09/07/2015	Dominique Raimbourg SRC	Justice : adaptation de la procédure pénale au droit de l'UE	Article 5 bis A A l’alinéa 9, substituer au mot : « psychologique », le mot : « psychique ».	Adopté
CL3 po59051	09/07/2015	Dominique Raimbourg SRC	Justice : adaptation de la procédure pénale au droit de l'UE	Article 5 bis A À l’alinéa 5, après le mot : « peut », insérer les mots : « , par jugement rendu en audience publique, ».	Adopté
CL2 po59051	09/07/2015	Dominique Raimbourg SRC	Justice : adaptation de la procédure pénale au droit de l'UE	Article 5 bis A Modifier ainsi l’alinéa 3 : 1° Après le mot : « tortures », substituer au mot : « et », le mot : « ou » ; 2° Après les mots : « jury, peut », supprimer le mot : « également ».	Adopté
51 séance	24/06/2015	Dominique Raimbourg SRC	Justice : adaptation de la procédure pénale au droit de l'UE	Article 5 sexdecies À l’alinéa 16, supprimer les mots : « , mise en examen ».	Sans sort Irrecevable
50 séance	24/06/2015	Dominique Raimbourg SRC	Justice : adaptation de la procédure pénale au droit de l'UE	Article 5 sexdecies À l’alinéa 9, substituer aux mots : « en sont destinataires » les mots : « sont destinataires de l’information mentionnée au I du présent article ».	Sans sort Irrecevable
49 séance	24/06/2015	Dominique Raimbourg SRC	Justice : adaptation de la procédure pénale au droit de l'UE	Article 5 sexdecies Au début de l’alinéa 9, supprimer les mots : « Lorsque l’information concerne une enquête ou une instruction en cours, ».	Sans sort Irrecevable
48 séance	24/06/2015	Dominique Raimbourg SRC	Justice : adaptation de la procédure pénale au droit de l'UE	Article 5 sexdecies Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 8.	Sans sort Irrecevable
47 séance	24/06/2015	Dominique Raimbourg SRC	Justice : adaptation de la procédure pénale au droit de l'UE	Article 5 sexdecies À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots : « , mise en examen ».	Sans sort Irrecevable
46 séance	24/06/2015	Dominique Raimbourg SRC	Justice : adaptation de la procédure pénale au droit de l'UE	Article 5 sexdecies À l’alinéa 3, substituer aux mots : « de l’existence d’une enquête ou d’une instruction en cours concernant », les mots : « du renvoi devant une juridiction de jugement ou d’une condamnation prononcée contre ».	Sans sort Irrecevable
45 séance	24/06/2015	Paul Molac ECOLO	Justice : adaptation de la procédure pénale au droit de l'UE	Article 5 Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque le témoin a donné son accord écrit. »	Retiré
44 séance	24/06/2015	Paul Molac ECOLO	Justice : adaptation de la procédure pénale au droit de l'UE	Article 5 I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « II. – Après l’article 39 sexies de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un article 39 septies ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 12, insérer la référence : « Art. 39 septies. – ».	Retiré
43 (Rect) séance	24/06/2015	Dominique Raimbourg SRC	Justice : adaptation de la procédure pénale au droit de l'UE	Article 5 sexdecies Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après l’article 11‑1, il est inséré un article 11‑2 ainsi rédigé : « Art. 11‑2. – Sans préjudice des dispositions de l’article 706‑47‑4, le procureur de la République peut informer les administrations ou organismes compétents du renvoi devant	Retiré
42 séance	23/06/2015	Gouvernement —	Justice : adaptation de la procédure pénale au droit de l'UE	Article 5 sexdecies Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après l’article 11‑1, il est inséré un article 11‑2 ainsi rédigé : « Art. 11‑2. – Sans préjudice des dispositions de l’article 706‑47‑4, le procureur de la République peut informer les administrations ou organismes compétents de l’existence d’	Adopté
41 séance	23/06/2015	Gouvernement —	Justice : adaptation de la procédure pénale au droit de l'UE	Article 5 sexdecies Au dernier alinéa de l’article L. 914‑6 du code de l’éducation, après le mot : « du », sont insérés les mots : « premier ou du ».	Adopté
40 (Rect) séance	23/06/2015	Gouvernement —	Justice : adaptation de la procédure pénale au droit de l'UE	Article 5 sexdecies Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Après le 6° de l'article L. 133-6, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé : « 6° bis Au titre II du livre IV du même code » 2° Après le même article L. 133‑6, il est inséré un article L. 133‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 133‑6‑	Sans sort Retiré
39 séance	23/06/2015	Gouvernement —	Justice : adaptation de la procédure pénale au droit de l'UE	Article 4 ter Rédiger ainsi l’alinéa 19 : « L’autorité qui procède à l’audition de la victime recueille les premiers éléments permettant cette évaluation. Au vu de ces éléments, l’évaluation peut être approfondie, avec l’accord de l’autorité judiciaire compétente. »	Adopté
38 séance	23/06/2015	Gouvernement —	Justice : adaptation de la procédure pénale au droit de l'UE	Article 5 sexdecies Le code du sport est ainsi modifié : 1° Au II de l’article L. 212‑9, les deux occurrences du mot : « a » sont supprimées ; 2° À l’article L. 212‑10, les mots : « contre rémunération » sont supprimés. »	Adopté
37 séance	23/06/2015	Gouvernement —	Justice : adaptation de la procédure pénale au droit de l'UE	Article 7 I. – L’article 4 ter de la présente loi entre en vigueur le 15 novembre 2015. II. – L'article 4 quater entre en vigueur le 1 er janvier 2016.	Adopté
36 séance	23/06/2015	Gouvernement —	Justice : adaptation de la procédure pénale au droit de l'UE	Article 5 sexdecies Après la première occurrence du mot : « de », la fin du dernier alinéa de l’article 774 du code de procédure pénale est ainsi rédigée : « compléter les dossiers individuels des personnes incarcérées, ainsi qu’aux directeurs des services pénitentiaires d’insertion et de probation, afin de leur perm	Adopté
35 séance	23/06/2015	Gouvernement —	Justice : adaptation de la procédure pénale au droit de l'UE	Article 5 Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après l’article 306, il est inséré un article 306‑1 ainsi rédigé : « Art. 306‑1 . – Pour le jugement des crimes visés à l’article 706‑73 du présent code, des crimes contre l’humanité visés au sous-titre I er du titre I er du livre II du code pé	Adopté
34 séance	23/06/2015	Dominique Raimbourg SRC	Justice : adaptation de la procédure pénale au droit de l'UE	Article 4 ter À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’une association habilitée ou de leur avocat », les mots : « sous réserve de l’accord exprès de celui-ci ».	Adopté
33 séance	23/06/2015	Paul Molac ECOLO	Justice : adaptation de la procédure pénale au droit de l'UE	Article 6 Compléter l’amendement par l’alinéa suivant : « II. – Au dernier alinéa de l’article 11‑7 de la même loi, après le mot : « justificatifs », sont insérés les mots : « et procède à tout contrôle sur place ». ».	Non soutenu

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