Justice : adaptation de la procédure pénale au droit de l'UE · Adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne
Amendement n° CL3 Adopté
M. Dominique Raimbourg SRCet 1 cosignataire· PO59051· déposé le 9 juillet 2015· sort le 15 juillet 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 5 bis A · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À l’alinéa 5, après le mot :
« peut »,
insérer les mots :
« , par jugement rendu en audience publique, ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de préciser que le tribunal correctionnel qui ordonne l’audition d’un témoin à huis clos, dans les conditions prévues au nouvel article 400-1 du code de procédure pénale, prend sa décision par jugement rendu en audience publique. Une règle identique est prévue au 1° de l’article 5 bis A (nouveau) pour le jugement de certains crimes par la cour d’assises ; elle est également prévue aux articles 306 et 400 du code de procédure pénale, qui autorisent respectivement le tribunal correctionnel et la cour d’assises à ordonner le huis clos en certaines circonstances.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.