Justice : adaptation de la procédure pénale au droit de l'UE · Adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne
Amendement n° CL11 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 7 bis · alinéa Alinéa 2
Dispositif
A l’alinéa 2, après le mot : « quater », insérer les mots : « de la présente loi ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.