Justice : adaptation de la procédure pénale au droit de l'UE · Adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne
Amendement n° CL9 Adopté
M. Dominique Raimbourg SRCet 1 cosignataire· PO59051· déposé le 9 juillet 2015· sort le 15 juillet 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 5 undecies
Dispositif
Rédiger ainsi l’article 5 undecies :
« Le même code est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa de l’article 213 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions de l’article 184 sont applicables. ».
« 2° Au deuxième alinéa de l’article 215, les mots : « dispositions de l’article 181 » sont remplacés par les références : « articles 181 et 184 ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.