Justice : adaptation de la procédure pénale au droit de l'UE · Adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne
Amendement n° CL28 Non soutenu
M. Guy Geoffroy LES-REPet 6 cosignataires· PO59051· déposé le 10 juillet 2015· sort le 15 juillet 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 5 octies
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Sur la forme, il n’est pas convenable d’introduire des dispositions pénales substantielles dans un projet loi de transposition de directives. Sur le fond, nous restons persuadés que le juge d’application des peines ne devrait pas pouvoir convertir des peines d’emprisonnement en sursis avec mise à l’épreuve, ou en contrainte pénale, comme le prévoit cet article, quand bien même un principe de conversion de la peine aurait été initié par la loi pénitentiaire de 2009.
Cosignataires
Éric Ciotti, Georges Fenech, Guy Geoffroy, Philippe Gosselin, Philippe Goujon, Jean-Frédéric Poisson
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.