Justice : adaptation de la procédure pénale au droit de l'UE · Adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne
Amendement n° CL22 Adopté
M. Dominique Raimbourg SRCet 1 cosignataire· PO59051· déposé le 10 juillet 2015· sort le 15 juillet 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 4 ter · alinéa Alinéa 16
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« L’autorité qui procède à l’audition de la partie civile ou devant laquelle cette personne comparaît s’assure que la personne parle et comprend la langue française. »
Exposé sommaire
Rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.