Justice : adaptation de la procédure pénale au droit de l'UE · Adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne
Amendement n° CL24 Adopté
M. Dominique Raimbourg SRCet 1 cosignataire· PO59051· déposé le 10 juillet 2015· sort le 15 juillet 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 4 ter · alinéa Alinéa 29
Dispositif
Après le mot : « tiers », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 29 : « sous réserve de l’accord exprès de celui-ci ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.