Amendement n° 44 Retiré

I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « II. – Après l’article 39  sexies de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un article 39  septies ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 12, insérer la référence : «  Art. 39  septies. – ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « du présent article » les mots : « de l’article 706‑62‑1 du code de procédure pénale ».

Cet amendement vise à adapter la disposition pénalisant la révélation de l’identité d’un témoin prévue au dernier alinéa de l’article, par deux moyens : - D’une part en prévoyant que ce délit sera inscrit dans la loi de 1881, dans le paragraphe sur les « Publications interdites, immunités de la défense », comme les autres délits portant sur la révélation de faits de justice ; - D’autre part en prévoyant une exception quand le témoin accepte de révéler lui-même cette identité. Une telle disposition est prévue à l’article 39 quinquies de cette même loi.