Justice : adaptation de la procédure pénale au droit de l'UE · Adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne
Amendement n° CL29 Non soutenu
M. Guy Geoffroy LES-REPet 6 cosignataires· PO59051· déposé le 10 juillet 2015· sort le 15 juillet 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 5 quaterdecies
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Nous avons eu suffisamment l’occasion de débattre de ce point avec le rapporteur, en particulier lors des débats sur la réforme pénale d’août 2014, pour qu’il n’échappe à personne que nous sommes fermement opposés à cet article, qui prévoit la prise en compte de la surpopulation carcérale dans l’octroi des réductions supplémentaires de peines.
Il est en outre regrettable que ce véhicule législatif serve de « roue de secours » à des dispositions qui n’avaient pas fait consensus lors de la réforme pénale.
Cosignataires
Éric Ciotti, Georges Fenech, Guy Geoffroy, Philippe Gosselin, Philippe Goujon, Jean-Frédéric Poisson
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.