Justice : adaptation de la procédure pénale au droit de l'UE · Adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne
Amendement n° 49 Sans sort
M. Dominique Raimbourg SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 24 juin 2015· Irrecevablesous-amendement à l'amendement n° 42
En clair
Résumé en cours…
Article 5 sexdecies
Dispositif
Au début de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Lorsque l’information concerne une enquête ou une instruction en cours, ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de cohérence.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.