Justice : adaptation de la procédure pénale au droit de l'UE · Adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne
Amendement n° CL20 Adopté
M. Dominique Raimbourg SRCet 1 cosignataire· PO59051· déposé le 10 juillet 2015· sort le 15 juillet 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 4 ter · alinéa Alinéa 11
Dispositif
Modifier ainsi l’alinéa 11 :
1° Après le mot : « bénéficier », rédiger ainsi la fin de la première phrase : « , notamment les ordonnances de protection prévues au titre XIV du livre I er du code civil ».
2° À la seconde phrase, supprimer les mots : « à leur encontre ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.