Justice : adaptation de la procédure pénale au droit de l'UE · Adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne
Amendement n° CL2 Adopté
M. Dominique Raimbourg SRCet 1 cosignataire· PO59051· déposé le 9 juillet 2015· sort le 15 juillet 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 5 bis A · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Modifier ainsi l’alinéa 3 :
1° Après le mot : « tortures »,
substituer au mot :
« et »,
le mot :
« ou » ;
2° Après les mots :
« jury, peut »,
supprimer le mot :
« également ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.